Procédure administrative (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 12:40
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France > Droit processuel
La procédure administrative française comprend deux éléments :
La première régit les relations de non contentieuse (donc hors juridictions), la seconde est applicable aux relations contentieuses devant les juridictions de l’ordre administratif.
Liens externes
- Trouver la notion procédure administrative dans l'internet juridique français
