Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr) : Différence entre versions
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| − | Lorsqu'un État étranger demande à la France l'extradition, une première procédure a lieu devant la Cour d'appel, et, plus précisément, devant la Chambre d'accusation, qui va examiner si les condition sont réunies et s'il s'agit d'une infraction politique ou de droit commun. Lorsque la Chambre d'accusation a rendu son arrêt, l'affaire est portée devant le Gouvernement, qui est lié par un avis négatif de la Chambre d'accusation. Si le Gouvernement décide d'extrader, il prend un décret d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le décret d'extradition. | + | Lorsqu'un État étranger demande à la France l'[[extradition (fr)]] d'une personne, une première procédure a lieu devant la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]], et, plus précisément, devant la Chambre d'accusation, qui va examiner si les condition sont réunies et s'il s'agit d'une infraction politique ou de droit commun. Lorsque la Chambre d'accusation a rendu son arrêt, l'affaire est portée devant le Gouvernement, qui est lié par un avis négatif de la Chambre d'accusation. Si le Gouvernement décide d'[[extradition (fr)|extrader]], il prend un [[décret (fr)|décret]] d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le décret d'extradition. |
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Version du 25 novembre 2005 à 13:04
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Lorsqu'un État étranger demande à la France l'extradition (fr) d'une personne, une première procédure a lieu devant la Cour d'appel, et, plus précisément, devant la Chambre d'accusation, qui va examiner si les condition sont réunies et s'il s'agit d'une infraction politique ou de droit commun. Lorsque la Chambre d'accusation a rendu son arrêt, l'affaire est portée devant le Gouvernement, qui est lié par un avis négatif de la Chambre d'accusation. Si le Gouvernement décide d'extrader, il prend un décret d'extradition. Ce décret est susceptible de recours devant le Conseil d'État qui vérifie à son tour si l'infraction est une infraction politique ou non. S'il estime que oui, il peut annuler le décret d'extradition.
