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Publicité et protection de la santé publique (fr) : Différence entre versions

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Le législateur souhaite protéger le téléspectateur/ consommateur en insérant des messages de prévention lors de la diffusion de publicités de produits nocifs ou pouvant l’être.  
 
Le législateur souhaite protéger le téléspectateur/ consommateur en insérant des messages de prévention lors de la diffusion de publicités de produits nocifs ou pouvant l’être.  
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Il s’agit de l’inciter à  avoir une meilleure hygiène de vie.
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Il s’agit de l’inciter à  avoir une meilleure hygiène de vie.  
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Il est vrai que la publicité est un moyen de communication à part entière et peut être propice à la diffusion de messages portant atteinte aux intérêts privés et à l’intérêt public. La réglementation de tels produits tient au fait que toute incitation à la consommation de ces produits apparaît a priori de nature à augmenter la demande et ainsi détériorer la santé d’individus de plus en plus nombreux.  
 
Il est vrai que la publicité est un moyen de communication à part entière et peut être propice à la diffusion de messages portant atteinte aux intérêts privés et à l’intérêt public. La réglementation de tels produits tient au fait que toute incitation à la consommation de ces produits apparaît a priori de nature à augmenter la demande et ainsi détériorer la santé d’individus de plus en plus nombreux.  
  
  
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=Un nombre croissant de produits concernés L’autorégulation=
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=Un nombre croissant de produits concernés=
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==Les premières règlementations==
 
==Les premières règlementations==
  
 
Un premier pas avait déjà été effectué avec la mise en place de règles particulières pour la publicité de produits ou services considérés comme sensibles vis à vis de la collectivité ou de l’ordre public, tels que l’alcool, le tabac et les médicaments.
 
Un premier pas avait déjà été effectué avec la mise en place de règles particulières pour la publicité de produits ou services considérés comme sensibles vis à vis de la collectivité ou de l’ordre public, tels que l’alcool, le tabac et les médicaments.
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===Le tabac===
 
===Le tabac===
  
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L’autodiscipline publicitaire a été instaurée en 1935 à l’initiative de la presse et de publicitaires. Elle s’est tout d’abord employée à combattre la publicité mensongère et ceci avant même que la législation s’empare du sujet avec la loi dite ''Royer'' de 1973<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000509757 ''Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 décembre 1973 page 14139</ref>.  
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La règlementation française à l’égard de la publicité date des années 70 à la suite d’une initiative de l’[[Organisation mondiale de la santé (int)|Organisation mondiale de la santé]], préconisant de «&nbsp;''restreindre ou d’interdire sous toutes leurs formes, la publicité et la promotion des ventes du tabac''&nbsp;». La première loi française de lutte contre le tabagisme est la loi du 9 juillet 1976 dite "loi Veil"<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334398 ''Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 10 juillet 1976 page 4148</ref>. Cette [[loi (fr)|loi]] limite la publicité en faveur du tabac à la seule presse écrite. Elle interdit le parrainage des manifestations sportives par les cigarettiers. Mais le gouvernement français décide de renforcer son intervention dans la lutte contre le tabagisme et vote la loi du 10 janvier 1991, dite ''loi Évin''<ref>[[JORF:SPSX9000097L|''Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°10 du 12 janvier 1991 page 615 </ref>. L’ensemble est intégré dans le [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]], notamment à l'[[CSPfr:L3511-3|article L. 3511-3]]. Elle lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme et prévoit ainsi des règles spécifiques en matière de publicité. 
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La dernière règlementation remonte à 2006, avec le décret du 15 novembre 2006 et la circulaire du 29 novembre 2006. Ces textes prohibent le tabagisme dans les établissements publics. 
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===L’alcool===
  
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Le passage à l’autorégulation à proprement parler, marqué par la production de normes déontologiques s’est opéré vers la fin des années 1970 lorsque le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) a édicté ses premiers codes plus connus sous le nom de ''recommandations''. Le phénomène d’autorégulation est aussi marqué par la prise en compte de considérations sociétales dans la déontologie professionnelle. En effet, à partir des années 1970, la publicité se doit d’être véridique et loyale mais également « saine ». C’est à dire que la publicité doit être respectueuse des sensibilités du public.  
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La ''loi Évin'' a également eu pour ambition de réglementer la publicité des produits alcoolisés. Mais cette dernière subit des restrictions depuis 1940. Aujourd’hui, les dispositions de la loi Evin sont insérées dans le code de la santé publique.  
  
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Une étape majeure intervient en 1990. Le [[Conseil supérieur de l’audiovisuel (fr)|conseil supérieur de l’audiovisuel]] (CSA) délègue au BVP le contrôle ''a priori'' de l’ensemble de la publicité télévisée. Cette délégation se fait dans un contexte où le contrôle administratif préalable se trouvait de moins en moins adapté aux réalités du métier et à la multiplication des messages publicitaires. A l’heure actuelle, le BVP est seul en charge du contrôle du respect des règles législatives en matière de publicité.  
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Cette règlementation est appliquée de manière stricte par la jurisprudence, puisque par deux décisions du 19 décembre 2006<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007074728 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2006, 05-87.268, Publié au bulletin]<br/>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007074729 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.729, Publié au bulletin]</ref>, la chambre  criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a rappelé que seuls les alcools des catégories autorisées à être distribuées peuvent faire l’objet d’une publicité par le distributeur, et que le recours à des procédés tendant à valoriser une boisson alcoolisée peut caractériser l’illicéité de la publicité.
  
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===Vertus===
 
  
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L'autorégulation est un système qui repose sur la responsabilisation des acteurs et un engagement volontaire des opérateurs.
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===Les médicaments===
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C'est un système qui se caractérise par sa pertinence, sa flexibilité et son économie:
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* La pertinence de ce système repose sur le fait que les règles d'autodiscipline prennent en compte les contraintes et possibilités concrètes de ce secteur car elles sont élaborées par les professionnels du secteur.
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* Ce système est considéré comme flexible dans la mesure où il permet de compléter ou changer une règle déontologique en quelques mois, ce qui permet d'ajuster très rapidement l'encadrement aux mutations de la société.
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* Enfin, c'est un système qui se caractérise par son économie à savoir que ce système repose sur l'autofinancement du dispositif par les acteurs du secteur publicitaire
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La publicité pour les médicaments est effectivement réglementée. Elle fut interdite en 1941 pour les médicaments à l’attention du grand public. Elle est autorisée auprès du corps médical après obtention d’un visa administratif depuis 1963. Mais ce n’est que dans les années 90 que la publicité pour le grand public est autorisée pour certains types de médicaments.
  
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==Les acteurs de l’autorégulation publicitaire==
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Elle fait l’objet d’un examen ''a priori'' pour les publicités destinées au grand public et a postériori pour les publicités destinées aux professionnels de la santé. Ce contrôle est opéré par l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament.
  
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===Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel===
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Il faut se référer ici aux articles [[CSPfr:L5122-1|L5122-1]] et [[CSPfr:R5045|R5045]] et suivants du nouveau [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]]. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 18 janvier 1994.
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Si une publicité ne répond pas à certaines obligations, la commission peut proposer son interdiction.
  
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Le respect du cadre législatif relatif à la publicité est mis en œuvre aujourd’hui via le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]] (CSA).
 
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Le contrôle de la publicité existe depuis la création de la Régie française de la publicité (RFP) instituée par le décret du 1er  janvier 1969. Ce décret élabore les premiers éléments d’un dispositif de contrôle encadrant la publicité de marques sur les chaînes publiques.
 
  
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La loi dite Léotard du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755 </ref> abroge le monopole de programmation et ouvre la voie aux radios et télévisions privées. Elle attribue à la [[Haute Autorité de la communication audiovisuelle (fr)|Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle]] (HACA), un pouvoir de tutelle sur le [[service public (fr)|service public]]. À ce titre, elle  est chargée de veiller à ce que le contenu des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme respecte les principes fondamentaux résultant des lois, règlements et usages professionnels en vigueur. Pour ce faire, la HACA rappelle, par voie de recommandation, les règles que les sociétés nationales de programme doivent mettre en œuvre. La loi lui donne, en outre, un pouvoir de contrôle sur les messages publicitaires diffusés à l’antenne. En cas de manquements graves, la Haute Autorité a la possibilité d’enjoindre la chaîne de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
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==La volonté des pouvoirs publics d’aller au delà : la réglementation de l’agroalimentaire==
  
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Toutefois, les interventions de la Haute Autorité dans ce domaine s’avéraient relativement limitées, en raison des compétences précédemment dévolues à la RFP.
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Depuis le décret de mars 2007, qui découle de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004<ref>[[JORF:SANX0300055L|''Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°185 du 11 août 2004 page 14277, texte n° 4</ref>,  les produits agroalimentaires doivent également être accompagnés de messages sanitaires. Les annonceurs qui refusent de diffuser ces messages devront s’acquitter du paiement d’une taxe de 1,5% de leurs dépenses de publicité au profit de l’INPES. Le monde de la publicité n’a de cesse de devoir s’adapter aux exigences de notre société. En effet, il s’agit ici d’améliorer l’équilibre alimentaire et de prévenir l’obésité.  
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L’apparition de chaînes de télévisions privées à la recherche de recettes commerciales (Canal+ créée en 1983 accède à la publicité pour ses programmes diffusés en clair dès 1985, France 5 devenue La Cinq puis TV6 sont opérationnelles en février et mars 1986) rend nécessaire l’adaptation du cadre juridique et règlementaire existant.  
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La combinaison de ces deux constats a entraîné une réforme.  
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La loi du 30 septembre 1986 qui met en place la [[commission nationale de la communication et des libertés (fr)|commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), lui donne mission, dans son article 14<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006420224&cidTexte=LEGITEXT000006068930 Texte]</ref>, de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par le service public, et les services de télévision privés autorisés. La CNCL, dès lors, par l’intermédiaire du Comité de la communication publicitaire radiodiffusée et télévisée, qui prend le relais de la RFP en avril 1987, exerce un contrôle a priori sur les messages publicitaires devant être diffusés à l’antenne, afin de vérifier leur conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le décret n° 86-37 du 26 janvier 1987.  
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Certains produits de l’agroalimentaire échappent cependant à l’obligation de diffusion de messages sanitaires : le thé, l'eau, les tisanes, le café, le lait, certains jus de fruits, les produits découpés, emballés et naturels.  
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A l’origine de ces nouvelles mesures : la lutte contre  le fléau de santé publique qu’est l’obésité, et qui concerne 6 millions de Français. Des négociations difficiles caractérisent ces nouvelles dispositions en raison des pressions du marché publicitaires et du lobbying des industriels de l’agroalimentaire (rappelons que l’alimentation est l’un des principaux secteurs du marché publicitaire français avec près de 8% des investissements médias en 2006.
  
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Le CSA, crée par la loi du 17 janvier 1989 , hérite des compétences de la CNCL en matière de contrôle publicitaire. Dès 1991 cependant, à la demande des régies, des annonceurs et des agences soucieux de mettre en pratique un code d’autodiscipline propre à la profession, il est décidé que le contrôle du CSA s’exercera a posteriori, lors de la diffusion des messages publicitaires sur les antennes et qu’il sera accompagné d’une déclaration préalable des messages auprès du Conseil. Cette deuxième obligation sera supprimée en février 1993. Au sein du conseil, un groupe de travail, placé sous la responsabilité d’un membre du CSA, instruit avec les représentants des services du conseil toutes les questions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat sur les chaînes de télévision et les radios publiques et privées. Les dossiers sont ensuite débattus par le collège réuni en assemblée plénière.
 
  
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===Les groupes professionnels===
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=Les règles applicables=
  
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Dans le secteur de la publicité, en raison d’un droit fort complexe, et dans le but d’éviter des débordements qui pourraient se produire, le principe de l’autodiscipline a vu le jour. Le principe d’autodiscipline poursuit plusieurs buts : établir une certaine déontologie dans le secteur de la publicité, alors même que ce secteur est déjà très réglementé, aider, assister puis contrôler.
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La protection de la santé publique, par le biais de messages sanitaires, s’applique à tous les supports publicitaires : télévision, radio, presse, affichage. Mais il existe quelques différences selon le produit concerné.
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Différentes institutions témoignent de cette avancée. Il faut en souligner trois dont l’importance est significative. Il y a d’une part, l’Association des Agences-Conseils en Communication (AACC), d’autre part, l’Union Des Annonceurs (UDA), et pour finir, le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP).
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====L’Association des Agences-Conseils en Communication (AACC)====
 
  
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L’AACC  est un syndicat professionnel régi par la loi de 1884. Ce dernier regroupe seulement les agences conseils en publicité qui représentent une part importante du chiffre d’affaire réalisé par l’ensemble des agences en France. Ce syndicat a pour fonction de défendre et de représenter les agences. Il veille également au respect par ses adhérents de leurs droits et obligations à l’égard des annonceurs et consommateurs. Il est intéressant de relever que l’adhésion  à l’AACC rend obligatoire l’inscription au BVP.
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==Les supports concernés==
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Pendant un temps, il était difficile de savoir si internet devait se plier aux règles dans ce domaine, et notamment de la loi Evin. Mais aujourd’hui, il n’y a plus de doutes : les juges ont répondu par l’affirmative.  
  
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====L'Union des Annonceurs (UDA)====
 
  
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L’UDA  est une association fondée en 1916. Elle est en France l’unique organisation représentative des annonceurs. Ces derniers sont « des entreprises, des collectivités ou des organismes qui recourent aux différentes techniques de communication pour promouvoir leur notoriété, leur image, leurs produits ou leurs services ».
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===Pour le tabac===
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L’UDA a différentes missions. D’une part, défendre les intérêts et faire valoir les positions des annonceurs auprès de leurs interlocuteurs professionnels et de leur environnement économique, social et politique français et européen. D’autre part, permettre à ses adhérents d’optimiser, en efficacité et en coût, leurs investissements en communication.
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Sa dernière, et non moins importante mission, est d’élaborer et promouvoir des pratiques loyales et éthiques pour une communication responsable.
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L’UDA participe donc à assurer l’autodiscipline dans la profession, et dispose pour se faire d’une commission particulière. Cette dernière mission de l’UDA a été illustrée récemment. En effet, le 4 décembre 2007, l’UDA a présenté devant près de 200 personnes (annonceurs, agences,…) sa charte d’engagement des annonceurs pour une communication responsable. Les annonceurs sont à l’origine de toutes les actions de communication.
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====Le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP)====
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La ''loi Évin'' interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France et s'applique aux extraits télévisés d'événements à l'étranger. Il y a eu cependant un certain assouplissement : la ''loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social''<ref>[[JORF:SPSX9200178L|''Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°25 du 30 janvier 1993 page 1576 </ref> module l’interdiction sur la publicité en introduisant des dérogations pour la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique se déroulant à l’étranger ainsi que pour des publications professionnelles.
  
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Le BVP  est le plus récent. Organisme d’autodiscipline de la publicité en France, il s’agit d’une association interprofessionnelle privée, au sens de la loi de 1901. A ce titre, elle est totalement indépendante des pouvoirs publics et ne dépend que de ses adhérents. Le BVP est administré par un conseil d’administration composé de 24 membres.
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La [[directive (eu)|directive]] de l’[[Union européenne]] du 31 juillet 2003<ref>[[CELEX:32003L0033|''Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 152 du 20/06/2003 p. 0016 - 0019</ref>, adoptée par le [[parlement (eu)|Parlement européen]] et le Conseil, renforce ces règles : elle interdit la publicité pour le tabac dans la presse écrite, à la radio et sur internet et suit les traces de la ''loi Évin'' en interdisant le parrainage de manifestations culturelles et sportives transfrontières au profit du tabac.
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Le Bureau a fait l’objet d’une grande évolution.  
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Dans sa toute première forme, le BVP est apparu en 1935. À cette époque, il s’intitule l’Office de Contrôle des Annonces (OCA). L’OCA réunit à la fois les publicitaires, les professionnels de la presse et les éditeurs. Elle a pour but de s’assurer de la sincérité de la publicité et de la moralité des annonces qui lui sont soumises.
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===Pour l’alcool===
  
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Après la seconde guerre mondiale, et plus précisément en 1953, l’OCA change de nom et devient le Bureau de Vérification de la Publicité.
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Aux termes de l’article [[CSPfr:L3323-2|L.3323-2]] du [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]], la publicité en faveur des boissons alcooliques est notamment autorisée dans la presse écrite (à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse), par voie de radiodiffusion pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en [[Conseil d’État (fr)|Conseil d’État]], sous forme d’affiches et d’enseignes ainsi que sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.  
  
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Le BVP a pour objet de mener une action en faveur d’une publicité loyale et saine: il a donc un rôle très important dans l’autodiscipline professionnelle. C’est d’ailleurs la principale organisation l’assurant. Pour ce faire, il a sollicité l’adhésion d’agences de publicité, de médias, d’annonceurs. Il exerce un contrôle, tant a priori (réponse aux questions formulées par les annonceurs, les agences. qui peuvent avoir des doutes quant à la conformité de leurs campagnes et émission d’un guide de recommandations) qu’à posteriori (une demande de  cessation de diffusion est possible).
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C’est dans le domaine de la publicité pour les boissons alcoolisées que les juges ont tranché quant au rôle d’internet : depuis février 2008, internet est officiellement interdit de publicité sur l’alcool et doit donc respecter les principes posés par la ''loi Évin''. Il est vrai que depuis sa promulgation en 1991, la ''loi Évin'' n’a été que rarement mise à jour. Cependant, depuis cette date, internet est devenu un média incontournable. Il était par conséquent nécessaire de s’en préoccuper.
  
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Dans les années 70, le directeur du BVP crée le concept des recommandations. Ces dernières constituent des règles du jeu, des documents de référence pour tous les acteurs de la publicité.
 
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En 1968, le BVP obtient un siège à la commission de visionnage de la Régie Française de la Publicité. Il entre alors dans le processus relatif à la publicité télévisée qui vient d’être autorisée.
 
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A partir de 1992, le BVP donne un avis avant la diffusion de tout film publicitaire télévisé : cet avis est obligatoire.
 
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En 2000, le BVP crée un département télévision regroupant à la fois conseils facultatifs et avis obligatoires.
 
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Mais le BVP n’a pas fini d’évoluer. En effet, il a fait l’objet de nombreuses critiques de la part notamment des associations environnementales, et ce, lors du grenelle de l’environnement. Ainsi, le conseil d’administration du BVP s’est réuni le 3 décembre 2007 pour adopter de nouvelles règles d’autodiscipline.
 
  
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Le but premier du BVP est d’améliorer l’image de la publicité en France. La nécessité d’évolution du BVP s’explique par la mission à laquelle il répond. En effet, ce dernier a pour but de ''« mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique et saine dans l'intérêt des professionnels de la publicité, des consommateurs et du public »''.
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===Pour les produits agroalimentaires===
  
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La mission du BVP est donc de concilier d’une part la liberté d’expression publicitaire et d’autre part, le respect des consommateurs. Cela se manifeste de plusieurs manières : tout d’abord, par l’élaboration d’un code de bonnes pratiques. C'est-à-dire que le BVP, avec tous les acteurs de la publicité, détermine la déontologie de leur profession. Il s’agit de règles d’autodiscipline que les professionnels se donnent volontairement, en plus de l’application des lois qui réglementent déjà la matière. Ensuite, par le développement de l’autodiscipline. Autrement dit, le BVP veille au respect des règles déontologiques.
+
Les bas d'écrans, ou toute autre partie au choix, et les bandeaux de bas de page seront désormais occupés par des messages de prévention santé.
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Concernant la presse écrite et la télé, l'espace réservé à ces messages doit occuper au minimum 7% de la surface de l'annonce. À la télévision et au cinéma, ils doivent, en plus, être affichés pendant toute la durée de l'annonce publicitaire ou être présentés immédiatement après le spot publicitaire. Concernant la radio, les messages doivent être annoncés immédiatement après chaque publicité
  
  
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==Mécanismes classiques de contrôle de la publicité==
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==Le contenu des messages sanitaires==
  
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===Le contrôle a priori exercé par le BVP===
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La protection de la santé publique en matière de publicité, passe par la diffusion de messages sanitaires.
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Il y a des obligations en termes de contenu de la publicité, avec un certain nombre de règles à respecter
  
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La question se pose de savoir comment le BVP contrôle l’application des règles de déontologie que la profession s’est elle-même fixée. Pour cela, il faut distinguer trois étapes principales : avant la finalisation des publicités, juste avant leur diffusion, et pour finir, après la diffusion de ces dernières.
 
  
−
Le BVP exerce son contrôle avant la finalisation des publicités. A cet instant, il s’agit pour ce dernier de conseiller les médias. Ainsi, par an, il examine en conseil plus de 13 000 visuels différents, et à peu près un projet sur deux fait l’objet d’une demande de modification de sa part.
+
===Messages pour la publicité du tabac===                                                                                                                                                           
  
−
Ensuite, le Bureau exerce un contrôle juste avant la diffusion de la publicité. Cette prérogative reconnue au BVP résulte d’une décision du 25 juillet 1991 par laquelle le CSA confie à celui-ci le contrôle systématique, avant diffusion, des publicités télévisées. A cette étape du contrôle, la publicité est finalisée, et il appartient au BVP, qui est de fait devenu le principal interlocuteur des annonceurs et des agences publicitaires, de procéder à l’examen de l’intégralité de la production publicitaire.  
+
Le tabac fait partie des produits dont la publicité doit être accompagnée de slogans, qui sont les suivants :
−
Ce qu’il est important de souligner ici, est que toute publicité diffusée à la télévision doit impérativement être visionnée par le BVP.  
+
-« le tabagisme tue »
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Une fois la publicité visionnée, il émet un avis. En effet, le Bureau a pour mission de donner un avis préalable sur la compatibilité des publicités avec les textes réglementaires.
+
-« le tabac provoque l'infertilité »
−
Mais s’il incombe impérativement au BVP de donner son avis avant la diffusion de toute publicité télévisée, il apparaît que ce dernier ne peut donner qu’un avis consultatif sur la publicité en presse et en affichage.
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Mais ce type de publicité doit comporter un autre type de message (non écrit ou verbal) : il ne doit pas inciter à la consommation.  
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les publicités vendent plus que le produit lui-même. Elles vendent des idées ou des messages qui encouragent les gens à acheter le produit. Ainsi, tout a été fait pour convaincre les adolescents que fumer les rendait adultes. Nous constatons également que la publicité présente des fumeurs attirants, libres, sûrs d’eux mêmes, qui réussissent. Le message qu’elle fait donc passer est que fumer peut rendre la vie plus belle. Les pouvoirs publics ont donc souhaiter lutter contre les publicités qui associent la cigarette à la liberté et à divers plaisirs.
  
−
La dernière étape du contrôle qu’exerce le BVP, intervient après la diffusion des publicités. Ainsi, s’il constate le non-respect des règles déontologiques, ce dernier s’autosaisie et s’arroge le droit de demander, selon la gravité de la violation, une modification de la campagne publicitaire, ou même une « cessation de la diffusion ».
 
−
Depuis 1992, le BVP est membre fondateur d’une association internationale : l’Alliance Européenne pour l’Ethique en Publicité (AEEP). Cette dernière rassemble des organismes d’autodiscipline publicitaire de différents pays (comme par exemple les [[États-Unis]], le [[Canada]], ou encore de nombreux pays européens). Cette association a pour but de promouvoir l’autodiscipline non seulement en Europe, mais également hors Union Européenne.
 
  
−
===Le contrôle a posteriori exercé par le CSA===
+
===Messages sur l’alcool===
  
−
Depuis la loi du 17 janvier 1989<ref>[[JORF:MCCX8800132L|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728</ref>, le [[conseil supérieur de l’audiovisuel (fr)|conseil supérieur de l’audiovisuel]] a compétence pour contrôler la publicité télévisée. L’article 14 de la loi précitée lui confie  « une mission de contrôle sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées sur les antennes ». Depuis sa décision du 25 juillet 1991, il exerce son contrôle ''a posteriori''.
+
L’obligation d’assortir la publicité d’un message sanitaire résulte de l’[[CSPfr:L3323-4|article L3323-4 alinéa 4]] du [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]]. Le message est le suivant : «&nbsp;''L’abus d’alcool est dangereux pour la santé''&nbsp;». Il y a cependant des exceptions pour les circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel et les affichettes, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.
 +
Quant aux modalités du message, le texte n’a pas prévu avec précision le contenu exact du message sanitaire dès lors que l’on montre le danger lié à l’abus d’alcool. Conformément à la recommandation du BVP, il suffit que ce message soit lisible et clair.
  
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Il est intéressant de souligner que, contrairement au BVP, le CSA dispose d’un pouvoir de sanction. En effet, le BVP peut demander, s’il constate le non respect des règles de déontologie, une modification de la campagne publicitaire et, si la violation des règles s’avère plus grave, une cessation de la diffusion de la campagne. De la même manière, en application de l’article 2 de la décision du 25 juillet 1991 , le CSA peut demander la suspension d’une campagne publicitaire. Mais l’article va au-delà puisque qu’il lui donne la possibilité d’infliger aux chaînes télévisées de fortes amendes. En revanche, le CSA n’a aucun pouvoir à l’encontre des annonceurs et des agences publicitaires.Le CSA a vocation à intervenir pour différentes raisons mais dans tous les cas, il se fonde sur le non respect de la réglementation, comme par exemple la diffusion de messages publicitaires pour des secteurs interdits, pour des raisons économiques ou déontologiques.
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En outre, ces publicités doivent se limiter, aux termes de l’[[CSPfr:L3324-4|article L3324-4]] du nouveau [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]], à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom de l’adresse du fabriquant, du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
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Tout comme pour le tabac, la publicité de boissons alcoolisées doit éviter, dans sa mise en scène, dans le comportement des personnages, d’inciter à la consommation. Nous pouvons ici nous référer à l’arrêt de la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] en date du 29 novembre 2005: une publicité en faveur d’une marque de boissons alcoolisées à été interdite. Pour les juges, le fait d’agrémenter des bouteilles d’accessoires évocateurs de la discothèque donne à la boisson une image liée à la séduction<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071262 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-81.189, Publié au bulletin]</ref>.
  
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Mais l’intervention du CSA en matière de contrôle publicitaire reste occasionnelle. En effet, on remarque que de manière générale, les annonceurs, qui ne veulent pas voir la diffusion de leur spot publicitaire interdite, se conforment aux avis préalables rendus par le BVP.
 
  
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===Messages pour les médicaments===
  
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==Une nécessaire adaptation de l'autorégulation liée aux enjeux des nouvelles technologies==
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La publicité relative à ce type de produits ne doit pas être trompeuse et ne doit pas porter atteinte à la santé publique. Elle doit par conséquent respecter un certain nombre d’obligations : le spot publicitaire doit présenter les médicaments de manière objective, favoriser leur bon usage et respecter les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché.
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Des mentions thérapeutiques doivent être présentes : aux termes de l’[[CSPfr:L5122-6|article L5122-6]] du nouveau [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]], «&nbsp;''la publicité auprès du public, pour un médicament, est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi auprès d’un médecin, en cas de persistance de symptômes''&nbsp;». Mais toutes les mentions thérapeutiques ne sont pas autorisées : il faut ici se référer à l’[[CSPfr:L5122-7|article L5122-7]] du nouveau [[Code de la santé publique (fr)|Code de la santé publique]] qui développe les mentions interdites par arrêté ministériel : il est interdit de faire apparaître comme superflue une consultation médicale, garantir les effets d’un médicaments sans les moindres effets secondaires,…
  
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La mutation la plus importante à laquelle doit se confronter le dispositif d’autorégulation est celle des nouvelles technologies de l’information et de la communication. L’autodiscipline publicitaire, très adaptée au mode de diffusion classique (TV, affichage, presse, radio) doit à l’heure actuelle développer des modes de contrôles pleinement efficaces pour les nouveaux supports.
 
  
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En effet, le développement de nouveaux supports tels que la [[Télévision Mobile Personnelle|Télévision Mobile Personelle]] (TMP) engendre une nécessaire adaptation de l'autorégulation.
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===Messages pour l'agroalimentaire===
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A côté des mécanismes classiques de contrôle de la publicité adaptés aux supports TV, affichage, presse doit se développer un contrôle pour la publicité sur internet ou encore la TMP.
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Pour ce faire, les relations avec les professionnels de ce secteur se sont resserées ces dernières années. C'est ainsi que le Syndicat des Régies Internet  (SRI) a adhéré au BVP ainsi que l'association des professionnels de la publicité sur les téléphones mobiles.
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L'adhésion de ces acteurs au BVP a permi à ce dernier d'élaborer en 2001 des règles déontologiques au travers de sa ''Recommandation Internet'' <ref>[http://www.bvp.org/fre/|''Recommandation Internet'']</ref>
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Cette recommandation mise en place en 2001 a été actualisée en 2005.
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Plusieurs types de messages sont prévus :
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* « évitez de grignoter entre les repas »
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* « pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »
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* « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »
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* « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » 
 +
Deux messages supplémentaires ont été formulés pour les publicités à destination des enfants de moins de 3 ans :
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* « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas »
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* « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant
  
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==Conclusion==
 
  
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Ce mode de régulation choisi par le secteur publicitaire tend à se développer de plus en plus en France tout comme en Europe. Il se caractérise par sa capacité à s'adapter rapidement et constamment à des réalités très mouvantes: sensibilités du public, pratiques publicitaires, innovations technologiques, enjeux sociétaux...
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=Le contrôle du respect des normes=
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Le principe fondamental de l'autorégulation est celui de l'adaptation du dispositif aux mutations. Ce principe d'autorégulation s'incarne différemment au fil des mutations des époques qu'il traverse.
+
  
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L’article 14 de la ''loi sur la liberté de communication''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite «&nbsp;Loi Léotard&nbsp;»''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755 </ref> confère au [[conseil supérieur de l’audiovisuel (fr)|conseil supérieur de l’audiovisuel]] un pouvoir de contrôle très large en matière de publicité commerciale radiotélévisée puisque ce contrôle porte à la fois sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires.
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Le contrôle revient également au ''Bureau de Vérification de la Publicité'' et à l’''Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé''.
  
 
=Notes et références=
 
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==Références==
 
==Références==
  
−
* La correspondance de la publicité, Quotidien d'information et de Documentation Professionnelles
+
* Affaire Heineken
−
* Greffe, Pierre, Greffe François, ''La publicité et la loi'', 10ème édition, Paris : Litec, 2004, 1230 p. ISBN 2-7110-0359-0
+
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007071263 Cass crim 29-11-2005 n°05-80.701]
  
 
=Liens externes=
 
=Liens externes=
−
* [http://www.bvp.org/fre/ Le site du BVP]
+
* [http://www.bvp.org Le site du BVP]
−
* [http://www.aacc.fr/pages/index.php# Le site de l'AACC]
+
* [http://www.journaldunet.com Le site du droit sur internet]
−
* [http://www.uda.fr/ Le site de l'UDA]
+
* [http://www.afssa.fr Le site de l'AFSSA]
−
* [http://www.csa.fr/ Le site du CSA]
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Version actuelle en date du 12 juin 2008 à 17:21


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Le législateur souhaite protéger le téléspectateur/ consommateur en insérant des messages de prévention lors de la diffusion de publicités de produits nocifs ou pouvant l’être. Il s’agit de l’inciter à avoir une meilleure hygiène de vie.

Il est vrai que la publicité est un moyen de communication à part entière et peut être propice à la diffusion de messages portant atteinte aux intérêts privés et à l’intérêt public. La réglementation de tels produits tient au fait que toute incitation à la consommation de ces produits apparaît a priori de nature à augmenter la demande et ainsi détériorer la santé d’individus de plus en plus nombreux.


Un nombre croissant de produits concernés

Les premières règlementations

Un premier pas avait déjà été effectué avec la mise en place de règles particulières pour la publicité de produits ou services considérés comme sensibles vis à vis de la collectivité ou de l’ordre public, tels que l’alcool, le tabac et les médicaments.


Le tabac

La règlementation française à l’égard de la publicité date des années 70 à la suite d’une initiative de l’Organisation mondiale de la santé, préconisant de « restreindre ou d’interdire sous toutes leurs formes, la publicité et la promotion des ventes du tabac ». La première loi française de lutte contre le tabagisme est la loi du 9 juillet 1976 dite "loi Veil"[1]. Cette loi limite la publicité en faveur du tabac à la seule presse écrite. Elle interdit le parrainage des manifestations sportives par les cigarettiers. Mais le gouvernement français décide de renforcer son intervention dans la lutte contre le tabagisme et vote la loi du 10 janvier 1991, dite loi Évin[2]. L’ensemble est intégré dans le Code de la santé publique, notamment à l'article L. 3511-3. Elle lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme et prévoit ainsi des règles spécifiques en matière de publicité. La dernière règlementation remonte à 2006, avec le décret du 15 novembre 2006 et la circulaire du 29 novembre 2006. Ces textes prohibent le tabagisme dans les établissements publics.


L’alcool

La loi Évin a également eu pour ambition de réglementer la publicité des produits alcoolisés. Mais cette dernière subit des restrictions depuis 1940. Aujourd’hui, les dispositions de la loi Evin sont insérées dans le code de la santé publique.

Cette règlementation est appliquée de manière stricte par la jurisprudence, puisque par deux décisions du 19 décembre 2006[3], la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que seuls les alcools des catégories autorisées à être distribuées peuvent faire l’objet d’une publicité par le distributeur, et que le recours à des procédés tendant à valoriser une boisson alcoolisée peut caractériser l’illicéité de la publicité.


Les médicaments

La publicité pour les médicaments est effectivement réglementée. Elle fut interdite en 1941 pour les médicaments à l’attention du grand public. Elle est autorisée auprès du corps médical après obtention d’un visa administratif depuis 1963. Mais ce n’est que dans les années 90 que la publicité pour le grand public est autorisée pour certains types de médicaments.

Elle fait l’objet d’un examen a priori pour les publicités destinées au grand public et a postériori pour les publicités destinées aux professionnels de la santé. Ce contrôle est opéré par l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament.

Il faut se référer ici aux articles L5122-1 et R5045 et suivants du nouveau Code de la santé publique. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 18 janvier 1994. Si une publicité ne répond pas à certaines obligations, la commission peut proposer son interdiction.


La volonté des pouvoirs publics d’aller au delà : la réglementation de l’agroalimentaire

Depuis le décret de mars 2007, qui découle de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004[4], les produits agroalimentaires doivent également être accompagnés de messages sanitaires. Les annonceurs qui refusent de diffuser ces messages devront s’acquitter du paiement d’une taxe de 1,5% de leurs dépenses de publicité au profit de l’INPES. Le monde de la publicité n’a de cesse de devoir s’adapter aux exigences de notre société. En effet, il s’agit ici d’améliorer l’équilibre alimentaire et de prévenir l’obésité.

Certains produits de l’agroalimentaire échappent cependant à l’obligation de diffusion de messages sanitaires : le thé, l'eau, les tisanes, le café, le lait, certains jus de fruits, les produits découpés, emballés et naturels. A l’origine de ces nouvelles mesures : la lutte contre le fléau de santé publique qu’est l’obésité, et qui concerne 6 millions de Français. Des négociations difficiles caractérisent ces nouvelles dispositions en raison des pressions du marché publicitaires et du lobbying des industriels de l’agroalimentaire (rappelons que l’alimentation est l’un des principaux secteurs du marché publicitaire français avec près de 8% des investissements médias en 2006.


Les règles applicables

La protection de la santé publique, par le biais de messages sanitaires, s’applique à tous les supports publicitaires : télévision, radio, presse, affichage. Mais il existe quelques différences selon le produit concerné.


Les supports concernés

Pendant un temps, il était difficile de savoir si internet devait se plier aux règles dans ce domaine, et notamment de la loi Evin. Mais aujourd’hui, il n’y a plus de doutes : les juges ont répondu par l’affirmative.


Pour le tabac

La loi Évin interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac, sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Cette interdiction concerne aussi tous les évènements sportifs en France et s'applique aux extraits télévisés d'événements à l'étranger. Il y a eu cependant un certain assouplissement : la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social[5] module l’interdiction sur la publicité en introduisant des dérogations pour la retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique se déroulant à l’étranger ainsi que pour des publications professionnelles.

La directive de l’Union européenne du 31 juillet 2003[6], adoptée par le Parlement européen et le Conseil, renforce ces règles : elle interdit la publicité pour le tabac dans la presse écrite, à la radio et sur internet et suit les traces de la loi Évin en interdisant le parrainage de manifestations culturelles et sportives transfrontières au profit du tabac.

Pour l’alcool

Aux termes de l’article L.3323-2 du Code de la santé publique, la publicité en faveur des boissons alcooliques est notamment autorisée dans la presse écrite (à l’exclusion des publications destinées à la jeunesse), par voie de radiodiffusion pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’État, sous forme d’affiches et d’enseignes ainsi que sous forme d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé.

C’est dans le domaine de la publicité pour les boissons alcoolisées que les juges ont tranché quant au rôle d’internet : depuis février 2008, internet est officiellement interdit de publicité sur l’alcool et doit donc respecter les principes posés par la loi Évin. Il est vrai que depuis sa promulgation en 1991, la loi Évin n’a été que rarement mise à jour. Cependant, depuis cette date, internet est devenu un média incontournable. Il était par conséquent nécessaire de s’en préoccuper.


Pour les produits agroalimentaires

Les bas d'écrans, ou toute autre partie au choix, et les bandeaux de bas de page seront désormais occupés par des messages de prévention santé. Concernant la presse écrite et la télé, l'espace réservé à ces messages doit occuper au minimum 7% de la surface de l'annonce. À la télévision et au cinéma, ils doivent, en plus, être affichés pendant toute la durée de l'annonce publicitaire ou être présentés immédiatement après le spot publicitaire. Concernant la radio, les messages doivent être annoncés immédiatement après chaque publicité


Le contenu des messages sanitaires

La protection de la santé publique en matière de publicité, passe par la diffusion de messages sanitaires. Il y a des obligations en termes de contenu de la publicité, avec un certain nombre de règles à respecter


Messages pour la publicité du tabac

Le tabac fait partie des produits dont la publicité doit être accompagnée de slogans, qui sont les suivants : -« le tabagisme tue » -« le tabac provoque l'infertilité » Mais ce type de publicité doit comporter un autre type de message (non écrit ou verbal) : il ne doit pas inciter à la consommation. les publicités vendent plus que le produit lui-même. Elles vendent des idées ou des messages qui encouragent les gens à acheter le produit. Ainsi, tout a été fait pour convaincre les adolescents que fumer les rendait adultes. Nous constatons également que la publicité présente des fumeurs attirants, libres, sûrs d’eux mêmes, qui réussissent. Le message qu’elle fait donc passer est que fumer peut rendre la vie plus belle. Les pouvoirs publics ont donc souhaiter lutter contre les publicités qui associent la cigarette à la liberté et à divers plaisirs.


Messages sur l’alcool

L’obligation d’assortir la publicité d’un message sanitaire résulte de l’article L3323-4 alinéa 4 du Code de la santé publique. Le message est le suivant : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Il y a cependant des exceptions pour les circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel et les affichettes, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé. Quant aux modalités du message, le texte n’a pas prévu avec précision le contenu exact du message sanitaire dès lors que l’on montre le danger lié à l’abus d’alcool. Conformément à la recommandation du BVP, il suffit que ce message soit lisible et clair.

En outre, ces publicités doivent se limiter, aux termes de l’article L3324-4 du nouveau Code de la santé publique, à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom de l’adresse du fabriquant, du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Tout comme pour le tabac, la publicité de boissons alcoolisées doit éviter, dans sa mise en scène, dans le comportement des personnages, d’inciter à la consommation. Nous pouvons ici nous référer à l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2005: une publicité en faveur d’une marque de boissons alcoolisées à été interdite. Pour les juges, le fait d’agrémenter des bouteilles d’accessoires évocateurs de la discothèque donne à la boisson une image liée à la séduction[7].


Messages pour les médicaments

La publicité relative à ce type de produits ne doit pas être trompeuse et ne doit pas porter atteinte à la santé publique. Elle doit par conséquent respecter un certain nombre d’obligations : le spot publicitaire doit présenter les médicaments de manière objective, favoriser leur bon usage et respecter les dispositions de l’autorisation de mise sur le marché. Des mentions thérapeutiques doivent être présentes : aux termes de l’article L5122-6 du nouveau Code de la santé publique, « la publicité auprès du public, pour un médicament, est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi auprès d’un médecin, en cas de persistance de symptômes ». Mais toutes les mentions thérapeutiques ne sont pas autorisées : il faut ici se référer à l’article L5122-7 du nouveau Code de la santé publique qui développe les mentions interdites par arrêté ministériel : il est interdit de faire apparaître comme superflue une consultation médicale, garantir les effets d’un médicaments sans les moindres effets secondaires,…


Messages pour l'agroalimentaire

Plusieurs types de messages sont prévus :

  • « évitez de grignoter entre les repas »
  • « pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »
  • « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »
  • « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »

Deux messages supplémentaires ont été formulés pour les publicités à destination des enfants de moins de 3 ans :

  • « Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas »
  • « Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant


Le contrôle du respect des normes

L’article 14 de la loi sur la liberté de communication[8] confère au conseil supérieur de l’audiovisuel un pouvoir de contrôle très large en matière de publicité commerciale radiotélévisée puisque ce contrôle porte à la fois sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires. Le contrôle revient également au Bureau de Vérification de la Publicité et à l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.

Notes et références

Notes

  1. ↑ Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme , JORF du 10 juillet 1976 page 4148
  2. ↑ Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, JORF n°10 du 12 janvier 1991 page 615
  3. ↑ Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2006, 05-87.268, Publié au bulletin
    Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.729, Publié au bulletin
  4. ↑ Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, JORF n°185 du 11 août 2004 page 14277, texte n° 4
  5. ↑ Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, JORF n°25 du 30 janvier 1993 page 1576
  6. ↑ Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Journal officiel n° L 152 du 20/06/2003 p. 0016 - 0019
  7. ↑ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2005, 05-81.189, Publié au bulletin
  8. ↑ Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Loi Léotard », JORF du 1 octobre 1986 page 11755

Références

Liens externes

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