Redressement judiciaire (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 septembre 2006 à 15:01
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France > introduction au droit > lexique France > droit commercial
Le redressement judiciaire et une procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
