Redressement judiciaire (fr) : Différence entre versions
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Version du 4 avril 2007 à 10:39
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France > introduction au droit > lexique France > droit commercial
Le redressement judiciaire et une procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.
Voir aussi
- Trouver la notion "redressement judiciaire" dans l'internet juridique français
