Saisie (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 9 : | Ligne 9 : | ||
* La [[saisie-attribution (fr)|saisie-attribution]] permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance. | * La [[saisie-attribution (fr)|saisie-attribution]] permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance. | ||
* La [[saisie des rémunérations (fr)|saisie des rémunérations]] permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur. | * La [[saisie des rémunérations (fr)|saisie des rémunérations]] permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur. | ||
| − | * La [[ | + | * La [[saisie-vente (fr)|Saisie-vente]] permet au créancier de [[Saisie mobilière (fr)|saisir les biens mobiliers]] et d'être remboursé sur le prix de la vente. |
Version du 15 septembre 2006 à 19:22
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > Droit processuel > Voies d'exécution
La saisie est une procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (par exemple une décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
- La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
- La saisie des rémunérations permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
- La Saisie-vente permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.
