Saisie (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 28 août 2007 à 06:51
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France > Droit processuel > Voies d'exécution
La saisie est une procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (par exemple une décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.
- La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.
- La saisie des rémunérations permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.
- La Saisie-vente permet au créancier de saisir les biens mobiliers et d'être remboursé sur le prix de la vente.
