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Sanction pénale de la personne physique (fr) : Différence entre versions

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(Mise à part de ce qui concerne l'amende (fr), la confiscation (fr) et la fermeture d'établissement (fr))
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Il y a trois catégories de sanctions pénales : les sanctions pénales affectant la personne du condamné, les sanctions pénales affectant son patrimoine et les sanctions pénales affectant ses droits.
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Il n'y a plus en droit français de sanction corporelle. La peine de mort a été abolie en 1981. Jusqu'en 1939, un meurtrier pouvait être amputé d'une main.
 
Il n'y a plus en droit français de sanction corporelle. La peine de mort a été abolie en 1981. Jusqu'en 1939, un meurtrier pouvait être amputé d'une main.
  
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Ces peines sont également les sanctions atteignant l'honneur du condamné : affichage du jugement et publication dans la presse du jugement.
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Ces peines sont également les sanctions atteignant l'honneur du condamné&nbsp;: affichage du jugement et publication dans la presse du jugement<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-5|131-5]] [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>.
  
 
Les sanctions affectant la personnes du condamné sont des sanctions touchant à sa liberté&nbsp;: ce sont des sanctions privative de liberté et des sanctions restrictives de liberté.
 
Les sanctions affectant la personnes du condamné sont des sanctions touchant à sa liberté&nbsp;: ce sont des sanctions privative de liberté et des sanctions restrictives de liberté.
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Les sanctions privatives de liberté sont l'emprisonnement, la détention criminelle et la réclusion criminelle. Dans ces trois cas, le délinquant est incarcéré dans un établissement pénitentiaire, que sont les centrales (les plus durs), les centres de détention et les maisons d'arrêt (pour les personnes qui ne sont pas encore jugée). Certains délinquants peuvent être placés dans un autre établissement en fonction de leur caractère dangereux ou de leur absence de caractère dangereux.
 
Les sanctions privatives de liberté sont l'emprisonnement, la détention criminelle et la réclusion criminelle. Dans ces trois cas, le délinquant est incarcéré dans un établissement pénitentiaire, que sont les centrales (les plus durs), les centres de détention et les maisons d'arrêt (pour les personnes qui ne sont pas encore jugée). Certains délinquants peuvent être placés dans un autre établissement en fonction de leur caractère dangereux ou de leur absence de caractère dangereux.
  
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Les sanctions restrictives de liberté limitent la liberté d'aller et venir de l'individu&nbsp;: travail d'intérêt général, expulsion du territoire national ou, inversement, interdiction de quitter le territoire français et interdiction de séjour, qui est l'interdiction de paraître dans certains lieux fixés par le jugement de condamnation. En général, il s'agit de lieux tentateurs. Méconnaître cette interdiction constitue une nouvelle infraction pénale.
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Les sanctions restrictives de liberté limitent la liberté d'aller et venir de l'individu&nbsp;: travail d'intérêt général, expulsion du territoire national ou, inversement, interdiction de quitter le territoire français et interdiction de séjour, qui est l'interdiction de paraître dans certains lieux fixés par le jugement de condamnation. En général, il s'agit de lieux tentateurs. Méconnaître cette interdiction constitue une nouvelle [[Infraction (fr)|infraction pénale]].
  
 
=Les sanctions affectant le patrimoine du condamné=
 
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Il y en a trois&nbsp;: l'amende, la confiscation et la fermeture d'établissement.
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==L'amende==
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*la [[confiscation (fr)|confiscation]], et
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*la [[fermeture d'établissement (fr)|fermeture d'établissement]].
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Il y a d'abord l'amende, qui est une somme d'argent versée à l'État, ou les dommages et intérêts versés à la victime. Les amendes sont prévues en matière de contravention, de délit et même de crime.
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==La confiscation==
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La confiscation d'un [[bien (fr)|bien]] ou de biens. C'est l'attribution à l'État de la propriété d'un bien. Elle ne porte que sur les biens présents. Le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] prévoit deux sortes de confiscations, mais uniquement pour deux sortes de crimes graves. Il y a la confiscations générale, qui porte sur tous les biens du condamné coupable de crime contre l'humanité, de génocide ou de trafic de stupéfiant.
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La confiscation particulière ne porte que sur un bien particulier. Ex: objet dangereux ou nuisible (argent de la drogue), produits alimentaires impropres à la consommation. En général, c'est l'objet qui a servi à commettre l'infraction qui est confisqué.
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==La fermeture d'établissement==
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La fermeture d'établissement peut concerner un hôtel, un restaurant n'importe quelle une entreprise. Il en résulte qu'aucune activité industrielle ou commerciale ne pourra être exercée à l'intérieur de cet établissement. Généralement, cette interdiction est temporaire, mais elle peut aussi être perpétuelle.
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Elles sont extrêmement variées. Le législateur a augmenté l'inventaire de ces sanctions.
 
Elles sont extrêmement variées. Le législateur a augmenté l'inventaire de ces sanctions.
  
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Certaine de ces sanctions concernent les véhicules automobiles et pas seulement dans le cas où le délinquant a commis une infraction au [[Code de la route (fr)|Code de la route]]. Le délinquant peut être condamné à une suspension ou à une annulation du permis, à une interdiction de conduire certains véhicules (le condamné peut ainsi exercer son métier), à une interdiction de détenir une arme (chasseur ou collectionneur), à une interdiction de chasser, d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit, à un retrait de la licence d'un débit de boisson (l'établissement n'est pas fermé).
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Certaine de ces sanctions concernent les véhicules automobiles et pas seulement dans le cas où le délinquant a commis une infraction au [[Code de la route (fr)|Code de la route]]. Le délinquant peut être condamné à une suspension ou à une annulation du permis, à une interdiction de conduire certains véhicules (le condamné peut ainsi exercer son métier), à une interdiction de détenir une arme (chasseur ou collectionneur), à une interdiction de chasser, d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit, à un retrait de la licence d'un débit de boisson (l'établissement n'est pas fermé). Il peut s'agir également de l'obligation de suivre différents stages de sensibilisation<ref>Art.[[CPfr:131-35-1|131-35-1]] C. pén.</ref>.
  
 
Fréquemment, est prononcée une interdiction des droits civiques, civils et de famille. L'art.&nbsp;[[CPfr:131-26|131-26]] énumère ces droits&nbsp;: droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'exercer une profession juridictionnelle, d'être juré devant une Cour d'assises, droit de témoigner en justice, droit d'être tuteur ou curateur. Le tribunal choisit dans cette liste. C'est toujours une peine temporaire&nbsp;: cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime.
 
Fréquemment, est prononcée une interdiction des droits civiques, civils et de famille. L'art.&nbsp;[[CPfr:131-26|131-26]] énumère ces droits&nbsp;: droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'exercer une profession juridictionnelle, d'être juré devant une Cour d'assises, droit de témoigner en justice, droit d'être tuteur ou curateur. Le tribunal choisit dans cette liste. C'est toujours une peine temporaire&nbsp;: cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime.
  
 
Le délinquant peut également être condamné à l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle quelconque. C'est une peine grave et ça peut inciter à commettre d'autres infractions.
 
Le délinquant peut également être condamné à l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle quelconque. C'est une peine grave et ça peut inciter à commettre d'autres infractions.
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Il y a trois catégories de sanctions pénales : les sanctions pénales affectant la personne du condamné, les sanctions pénales affectant son patrimoine et les sanctions pénales affectant ses droits.

Les sanctions pénales affectant la personne du condamné

Il n'y a plus en droit français de sanction corporelle. La peine de mort a été abolie en 1981. Jusqu'en 1939, un meurtrier pouvait être amputé d'une main.

Ces peines sont également les sanctions atteignant l'honneur du condamné : affichage du jugement et publication dans la presse du jugement[1].

Les sanctions affectant la personnes du condamné sont des sanctions touchant à sa liberté : ce sont des sanctions privative de liberté et des sanctions restrictives de liberté.

Les sanctions privatives de liberté sont l'emprisonnement, la détention criminelle et la réclusion criminelle. Dans ces trois cas, le délinquant est incarcéré dans un établissement pénitentiaire, que sont les centrales (les plus durs), les centres de détention et les maisons d'arrêt (pour les personnes qui ne sont pas encore jugée). Certains délinquants peuvent être placés dans un autre établissement en fonction de leur caractère dangereux ou de leur absence de caractère dangereux.

Les sanctions restrictives de liberté limitent la liberté d'aller et venir de l'individu : travail d'intérêt général, expulsion du territoire national ou, inversement, interdiction de quitter le territoire français et interdiction de séjour, qui est l'interdiction de paraître dans certains lieux fixés par le jugement de condamnation. En général, il s'agit de lieux tentateurs. Méconnaître cette interdiction constitue une nouvelle infraction pénale.

Les sanctions affectant le patrimoine du condamné

Il y en a trois :

Les sanctions affectant les droits du condamné

Elles sont extrêmement variées. Le législateur a augmenté l'inventaire de ces sanctions.

Certaine de ces sanctions concernent les véhicules automobiles et pas seulement dans le cas où le délinquant a commis une infraction au Code de la route. Le délinquant peut être condamné à une suspension ou à une annulation du permis, à une interdiction de conduire certains véhicules (le condamné peut ainsi exercer son métier), à une interdiction de détenir une arme (chasseur ou collectionneur), à une interdiction de chasser, d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit, à un retrait de la licence d'un débit de boisson (l'établissement n'est pas fermé). Il peut s'agir également de l'obligation de suivre différents stages de sensibilisation[2].

Fréquemment, est prononcée une interdiction des droits civiques, civils et de famille. L'art. 131-26 énumère ces droits : droit de vote, droit d'éligibilité, droit d'exercer une profession juridictionnelle, d'être juré devant une Cour d'assises, droit de témoigner en justice, droit d'être tuteur ou curateur. Le tribunal choisit dans cette liste. C'est toujours une peine temporaire : cinq ans pour un délit et dix ans pour un crime.

Le délinquant peut également être condamné à l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle quelconque. C'est une peine grave et ça peut inciter à commettre d'autres infractions.

Notes et références

  1. ↑ Art. 131-5 Code pénal
  2. ↑ Art.131-35-1 C. pén.

Voir aussi

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