Semi-liberté (fr) : Différence entre versions
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Version du 9 avril 2007 à 12:51
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La semi-liberté est une modalité d'exécution d'une peine permettant à un condamné d'exercer, en dehors d'un établissement pénitentiaire, une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou de bénéficier d'un traitement médical.
À l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre le centre de semi-liberté.
Voir aussi
- Trouver la notion Semi-liberté dans l'internet juridique français
