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- Droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int) (← liens)
- Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr) (← liens)
- Statut du Conseil de l'Europe (int) (← liens)