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...[[Droit public (fr)]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]] ...égorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Juridiction administrative (fr)]] [[Catégorie:Finances publiques(fr)]]

===Les grands principes qui dominent l'activité administrative, le fonctionnement de l'administration=== ... ne peut pas annuler les lois. Il devrait donc se situer entre l'autorité administrative et l'autorité législative.

...minelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative.

... la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger ...es d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

...nce]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)]] ...tratif (fr)]][[Catégorie:Libertés publiques (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]

...ale des [[Infraction (fr)|infractions]]. La loi délègue à une autorité administrative le soin de compléter la loi. ...re de l'économie et des finances. Ainsi, il peut arriver qu'une autorité administrative ait à prendre un acte concernant les crimes et les délits.

...ée par son auteur (par le [[Parlement (fr)|Parlement]] ou par l'autorité administrative). C'est alors un interprétation authentique. Le [[Parlement (fr)|Parlement ...taient pas compétentes, elles devraient surseoir afin qu'une juridiction administrative se prononce. Le cours de la justice pénale serait ralenti. Ce pouvoir du j

...u s'est renseigné auprès d'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] qui lui a donné carte blanche. Si une erreur de droit est invincible, el ...st ni illégitime, ni inévitable l'erreur résultant de la consultation d'autorités administratives sur la légalité d'une construction sans permis de constr

...ui peut être prononcée par une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] s'ils sont jugés dangereux pour l'[[Ordre public (fr)|ordre public]].

... du 26 novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine.

Une [[juridiction (fr)|juridiction]] administrative est un [[Tribunal (fr)|Tribunal]] ou une [[Cour (fr)|Cour]] chargé/e de ju La justice administrative se compose ainsi :

...Droit processuel]] > [[Concerne::Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]]<br/> ...stratif (fr)]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure administrative (fr)]]

...ngue de la [[police administrative (fr)|police administrative]]. La police administrative est soumise à l'autorité du [[juge administratif (fr)|juge administratif] ...onnaires exercent tant des missions de [[police administrative (fr)|police administrative]] que de police judiciaire. Par exemple, ils auront en charge la régulatio

...se prononcer sur la nature du droit qu'il convient d'appliquer en matière administrative: le droit privé (Code civil) ou un droit spécial? Ce sont là les questio

Après avoir défini la [[Administration (fr)|fonction administrative]], il convient de s'interroger sur les rapports qui peuvent exister entre l .... De même, on a relevé le caractère concret et technique de l'activité administrative. De telles opérations sont-elles aussi éloignées de la règle de droit,

...es ont la même force obligatoire pour les [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]]. ...Lebon p.&nbsp;27</ref>. Bien sûr, il est toujours possible à l'autorité administrative qui a pris un règlement, de le modifier<ref>Conseil d'État 2&nbsp;novembr

=L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire= La dualité des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (17

...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ...actes administratifs de nature à faire l'objet d'un recours en annulation administrative. Ils étaient pris en vertu d'une [[Loi d'habilitation (fr)|loi d'habilitat

...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ...(fr)|indemnisation]] s'ils causent un [[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|préjudice]]. Cette immunité va loin au-delà de la simple incompéte

...étences administrative et judiciaire (fr)|Détermination des compétences administrative et judiciaire]] ... justifiée par le fait qu'il s'agit d'une autorité autre que l'autorité administrative et par le fait que nous rencontrons ici un pouvoir, le pouvoir judiciaire,