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...pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]]. ...isions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création

... tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.''&nb ...sures involontaires]] ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais d

...ligations]] > [[Contrat (fr)|Contrat]] > [[Cession de contrat (fr)|Cession de contrat]] ...)|contrat]] est l’une des créations les plus utiles et les plus simples de l’Humanité'' ».

...ar un regroupement de personnes physiques qui souhaitent accomplir quelque chose en commun. De nombreux systèmes juridiques reconnaissent l'existence des personnes moral

=[[Lien de causalité en droit pénal (fr)|Le lien de causalité en droit pénal]]= ...y a une [[relaxe (fr)|relaxe]] au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'indemnisation basée sur la [[Responsabilité

...e est en quelque sorte une chose naturelle de toute société. L'existence de la délinquance n'est pas en soi importante, mais son augmentation, par con Ce sont des chiffres globaux. En réalité, les chiffres de délinquance se divisent en trois sortes :

...agne]] > [[Droit des contrats (de)]] > [[Droit des contrats informatiques (de)|Droit des contrats informatiques]] ...[Catégorie:Droit des contrats (de)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (de)]]

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]

..._octobre_1958| Constitution du 4 octobre 1958]] selon le modèle européen de justice constitutionnelle. L’instauration d’un organe en [[France]] relevant de la justice constitutionnelle n’était pas, en soi, une évidence. En effe

...ème car, indispensables, ils s'insèrent mal dans la théorie des sources de droit. Parmi les éléments de la légalité, les PGD ont pris une importance fondamentale depuis la Libé

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]] [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:droit privé (de)]]

... des Droits de l'homme et du citoyen]] qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une [[Infraction (fr)|infraction]] soit prévue et sanctionnée par u ...'les Classiques en sciences sociales'']</ref>, où il réclamait l'abandon de l'arbitraire et la nécessité que les [[Infraction (fr)|infractions]] soie

...li lorsque le sens en est obscur. Quant à la portée du texte, une règle de droit est une règle abstraite et impersonnelle. Même si elle est claire, ...ité compétente pour interpréter la loi pénale, et, d'autre part, celui de la manière avec laquelle interpréter la loi pénale.

..., un jour après sa [[Publication (fr)|publication]] au [[Journal officiel de la République française|Journal Officiel]]. Ex: les lois instituant le Co =Le conflit de loi dans le temps=

...énal général (fr)|Droit pénal général (fr)]] > [[Élément matériel de l'infraction (fr)]] > [[Infraction consommée (fr)]] ...xe peut en effet se produire en plusieurs lieux. Il sera alors nécessaire de déterminer la juridiction compétente.

...té civile du fait d'autrui]]&nbsp;: [[Responsabilité des parents du fait de leurs enfants (fr)|responsabilité parentale]], [[Responsabilité du commet En principe, il n'y a pas de responsabilité pénale du fait d'autrui. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprud

...on du permis de conduire. Ce sont des mesures qui n'ont pas officiellement de coloration morale. Ceci dit, les mesures de sûreté sont variées et peuvent être classées en trois catégories.