Distinction des infractions simples, des infraction complexes et des infractions d'habitude (fr)
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général (fr) > Élément matériel de l'infraction (fr) > Infraction consommée (fr)
La distinction entre infractions simples, infractions complexes et infractions d'habitude est fondée sur le nombre d'actes nécessaires pour que l'infraction soit consommée.
La conséquence pratique de cette distinction est principalement procédurale. L'infraction complexe peut en effet se produire en plusieurs lieux. Il sera alors nécessaire de déterminer la juridiction compétente.
L'infraction simple
L'infraction simple est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement d'un acte unique (pour un meurtre par exemple: un coup de feu suffit). La plupart des infractions sont des infractions simples.
l'infraction complexe
L'infraction complexe est une infraction dont la consommation suppose l'accomplissement de deux actes. Ces actes peuvent être de nature différente ou de même nature. L'infraction ne sera considérée comme accomplie que si les deux actes ont été accomplis. Un exemple courant: le délit d'escroquerie. Le délit d'escroquerie suppose, pour être consommé, d'une part, une manoeuvre frauduleuse, accomplie par l'escroc, et, d'autre part, la remise d'une chose à l'escroc par la victime. L'escroquerie n'est consommée que si les deux actes ont été consommés. Autre exemples : le délit d'émission de chèque sans provision, l'exercice illégal de la médecine, la célébration d'un mariage religieux avant un mariage civil...
Certains de ces exemples montrent qu'il s'agit parfois d'une répétition d'actes identiques, de même nature. l'infraction complexe peut alors correspondre à une "infraction d'habitude". Le plus souvent, la jurisprudence considère que deux actes suffisent.
voir aussi
- Plan droit pénal général (fr)
- Trouver la notion infraction simple complexe habitude dans l'internet juridique français
