Résultats de la recherche

...entée uniquement vers l'intérêt général. C'est à l'administration qu'il appartient d'y pourvoir. De façon général, nous rencontrons ici deux not ...s à l'acte d'administration, et parfois même se confond avec lui. Lorsqu'il s'agit, par exemple, de lois qui touchent au droit privé, on conçoit que

...le [[Premier ministre (cm)|Premier Ministre]], chef du [[Gouvernement (cm)|Gouvernement]]. Il ressort de la loi sur la propriété intellectuelle que les auteurs des œu

=Parmi les éléments écrits de la légalité en droit administratif, il en est qui ne soulèvent pas de difficultés fondamentales= ...fère celui de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de 1958]]. Il faut y ajouter, depuis deux arrêts - du Conseil constitutionnel le 19 juin

Le 29 avril 1945, le gouvernement militaire japonais à Jakarta créa une assemblée nommée Comité d'enquê ...UPKI avait 62 membres et était présidé par Ir. Radjiman Wedyodiningrat. Il se réunit pour deux seules sessions: du 29 mai au 1er juin 1945 et du 10 j

...critère formel qui échappe à tout recours administratif contentieux, qu'il s'agisse d'un recours porté devant le juge administratif ou judiciaire. ...rs sur des considérations d'ordre matériel. Il va rechercher notamment s'il s'agit d'une matière législative par nature<ref>Conseil d'État 28&nbsp;n

...considéré comme rattaché à la compétence administrative. Logiquement, il en résulte que cet acte devenu une simple voie de fait, et non plus une vo ...tude de l'administration considérée comme particulièrement condamnable. Il rappelait que la compétence administrative était un véritable privilège

...)|référendum]] sur le projet de révision de la Constitution du 28 rabii Il 1417 (13 septembre 1996), proclamés par le [[Conseil constitutionnel (ma)|

...nt (fr)|règlement]] administratif et la [[Loi (fr)|loi]] pour conclure qu'il pouvait non seulement interpréter le règlement, mais encore en apprécier ... administratif (fr)|acte administratif]] et l'appréciation de légalité. Il retient aussi en second lieu la distinction entre acte à caractère géné

... avait pas de conflit indépendant de cette reconnaissance, ni non plus qu'il n'existait pas de procédure pour les régler. Cela signifie simplement que ...e plan de la composition, sur le plan de l'institution des commissaires du gouvernement, sur le plan de l'instruction des affaires, et même sur le plan de la pré

...roc]] dans la voie du renforcement de l'option démocratique dans laquelle il s'est engagé et de la consécration des fondements de l'[[État de droit]]

...lles de ses articles 5 et 10 et du membre de phrase le [[gouvernement (ma)|gouvernement]] y étant habilité par la loi de finances de l'année de son article 43 q Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre

...t 2000]. Il est entré en activité le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des t Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Je

...2000 relative au référé devant les juridictions administratives'']]<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [[JORF:ECOX0000157L|''loi n° 2000-1353 du ...1071 du 16&nbsp;décembre 1999'']], qui a autorisé le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.

L'enregistrement d'un acte ne couvre pas les vices qu'il recèlerait. ...s signé par la partie venderesse est nul. Présenté à l'enregistrement, il sera enregistré et le droit dû sera prélevé. L'enregistrement d'un acte

... dès sa publication au [[Journal officiel de la République française]], il ne faut pas en conclure que le [[Droit positif (fr)|droit positif]] n'est c ...ts]], mais seulement parmi la jurisprudence remontant à quelques années. Il offrira bientôt la jurisprudence des [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]] e

...istratif (fr)|imprévision]], au point que certains auteurs soutiennent qu'il est fait de la notion un usage abusif. ...pe essentiel régissant l'exécution des contrats, on doit reconnaître qu'il rencontre des limites importantes===

*Le caractère écrit de la loi ne pose pas de problème. Il est garanti par le [[principe de sécurité juridique (fr)|principe de séc ...rarchie des normes]]. Il convient de procéder à cette ventilation lorsqu'il s'agit de [[Transposition d'une directive communautaire (eu)|transposer une

...ve]] est exposée à causer au particulier des dommages, de toutes sortes. Il semble naturel que ces dommages soient réparés. «&nbsp;Qu'elle fasse, ma S'il en est bien ainsi, la chose n'est pas aussi naturelle, ni aussi simple qu'e

...s, grâce à l'importance de sa production de sucre, de cacao et de coton. Il est important de mentionner que la richesse de cette colonie provient de 88 ...ns, des ingénieurs et autres personnes de la classe supérieure. Ensuite, il proclame l'indépendance de la colonie en 1804 en adoptant dans son acte d'

...iplomate|diplomates]] ou Ministres et secrétaires d'État, voire chefs de gouvernement ou d'État, à l'exception des travaux devant aboutir à des Conventions in ...ccupations respectives ne viendraient pas simultanément se compléter<ref>Il ne faut pas négliger non plus le rôle de la [[Commission des Nations Unie