Torture et acte de barbarie (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| (9 révisions intermédiaires par 5 utilisateurs sont masquées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal spécial (fr)]] > [[ | + | {{ébauche (fr)}} |
| + | [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]] | ||
| + | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]] | [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]] | ||
| − | Avant le nouveau Code pénal, il | + | Avant le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]], il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome. |
| − | La jurisprudence se réfère à | + | |
| − | Dans un arrêt | + | La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la [[torture (fr)|torture]] : «''Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne''» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4). |
| + | |||
| + | Dans un arrêt de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], ''Selmouni contre France'' du 28/07/99 [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=SELMOUNI%20|%20FRANCE&sessionid=37095154&skin=hudoc-fr Requête n° 25803/94] , la France a été condamnée pour torture pendant la [[garde à vue (fr)|garde à vue]] et non-respect du droit à un [[procès (fr)|procès]] équitable car l'affaire contre la [[police (fr)|police]] avait été « enterrée ». | ||
| + | |||
| + | |||
| + | =Liens externes= | ||
| + | {{Moteur (fr)|Torture OR "acte de barbarie"}} | ||
Version actuelle en date du 11 novembre 2009 à 11:17
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
Avant le nouveau Code pénal, il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.
La jurisprudence se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : «Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
Dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Selmouni contre France du 28/07/99 Requête n° 25803/94 , la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car l'affaire contre la police avait été « enterrée ».
Liens externes
- Trouver la notion Torture OR "acte de barbarie" dans l'internet juridique français
