Acte de procédure (fr)
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France > introduction au droit > lexique
Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l'éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d'un jugement).
Voir aussi
- Trouver la notion "Acte de procédure" dans l'internet juridique français
