Avoué (fr)
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France > Ordre professionnel
L'avoué était un officier ministériel, chargé devant les Cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance.
Depuis la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques[1], les avoués n'exercaient plus que devant les Cours d'appel.
L'intervention d'un avoué était obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la Cour d'appel. Il était rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
En vertu de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel[2] la profession d'avoué a disparu le 1er janvier 2012
Notes et références
- ↑ Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée) : JORF du 5 janvier 1972 p. 131
- ↑ Loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel', JORF n°0021 du 26 janvier 2011 page 1544 texte n° 1
Voir aussi
- Trouver la notion Avoué dans l'internet juridique français
- Le site de la Chambre Nationale des Avoués près les Cours d'appel
- Faute d'avoué, serons-nous à moitié pardonnés, Me Eolas, 2 mai 2008
- Mes lecteurs sont formidables, Me Eolas, 6 mai 2008
- Les avoués anticipent leur disparition, Me Eolas, 18 juin 2008
