Débats parlementaires sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (fr)

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Rappel sur la création de la loi du 5 mars 2009

La loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a été promulguée le 5 mars 2009. Par une décision du 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel avait validé l'essentiel du texte du projet de loi déposé au Parlement à l'Initiative du Gouvernement. Il avait été saisi par plus de 60 sénateurs le 6 février 2009 et par plus de 60 députés le 9 février.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 4 février 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 2009.

Présenté en Conseil des ministres en formation collégiale, le 22 octobre 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 2008 et par le Sénat, avec modification, le 16 janvier 2009.

Ce texte met en œuvre les objectifs de la réforme de la télévision préconisés par le rapport sur l'audiovisuel public établi par la commission présidée par M. Jean-François Copé à la demande du Président de la République.

Le point essentiel du texte concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Cette suppression doit se faire en deux temps : à partir du 5 janvier 2009 la publicité doit disparaître entre 20 heures le soir et 6 heures le matin, à partir du 30 novembre 2011 (date du basculement complet de la télévision analogique vers le numérique) la publicité doit être complètement supprimée. Le parrainage d'émissions restera possible.

Pour compenser le manque à gagner le texte prévoit l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation et l'instauration de nouvelles taxes : une taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées.

Lors du débat au Sénat, un amendement prévoyant une augmentation de la redevance audiovisuelle a été adopté, cette "contribution à l'audiovisuel public" passant de 116 à 120 euros.

Par ailleurs les sociétés publiques de l'audiovisuel seront réorganisées : France Télévisions deviendra une société unique avec différentes antennes dont le président sera nommé par l'État actionnaire. La nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur se fera par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et après avoir été soumis à l'avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles où elle ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres de ces commissions .

Un amendement sénatorial précise que la révocation d'un président de l'audiovisuel public par le chef de l'État doit également être soumise à l'approbation des commissions parlementaires compétentes, mais le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui permettait à ces commissions d'opposer leur veto à une révocation. En cas de révocation, l'avis des commissions parlementaires, qui est maintenu, n'aura qu'un caractère consultatif.

Les mandats en cours peuvent aller jusqu'à leur terme. Un projet de loi fixe certaines modalités des nominations. Enfin le projet transpose la directive européenne « Services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007 : les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), vidéo à la demande (VOD) et télévision de rattrapage se verront appliquer la réglementation des services de télévision et intégreront le champ d'application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les chaînes hertziennes privées pourront bénéficier de 6 à 9 minutes de publicité supplémentaire par heure et d'une deuxième coupure publicitaire dans les films et les fictions.

La remise en question sur la suppression de la publicité

Jean François Copé remet lui-même en question, l'utilité de cette suppression. Il affiche une position étonnante étant donné qu'il est en partie à l'origine de cette loi. En effet il déclare au journal de 20h sur France Télévision en mai 2010 "Je mets en débat l'idée de ne pas supprimer la publicité en journée et je souhaite qu'un groupe de travail soit constitué pour l'évaluer."Il devait présenter, lors d'un colloque à l'Assemblée’’, une proposition de loi pour autoriser la publicité avant 20 heures sur les écrans publics.

Le président du groupe UMP expliquait à l'Assemblée, notamment que supprimer totalement les écrans publicitaires reviendrait à augmenter la redevance. "Il faudrait prévoir une compensation supplémentaire de 200 millions d'euros. Je ne vois pas comment l'État peut assumer une telle charge compte tenu de ce que sont ses finances", a-t-il déclaré, s'opposant ainsi à une hausse de la redevance pourtant préconisée par le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand.

Ainsi le débat règne même dans la majorité gouvernementale. Les défendeurs de cette suppression invoquent les bienfaits de la réforme comme la pérennité du financement de France Télévisions, la programmation culturelle libérée de la pression de l'audimat et la satisfaction des téléspectateurs comme le souligne Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritime).

Un débat au Sénat à été fait le 10 mai 2010, ou chacun a pu s'exprimer sur les attentes de la mise en place de cette loi. Une table Ronde a été organisée et des dirigeants de France Télévisions, de groupes audiovisuels privés (TF1, M6, Canal+) et de régies publicitaires (TBWA, Omnicom Media Group) y participaient également.

Remise en question de la privatisation de France Télévision Publicité, la régie publicitaire

Pour Jean- François Copé, si la publicité n'était pas supprimée avant 20 heures, la procédure d'ouverture du capital de France Télévisions Publicité (FTP) ne pourrait pas se faire dans les mêmes conditions. La vente de cette régie publicitaire suscite de nombreuses critiques, les détracteurs du projet estimant que les repreneurs de FTP sont "juge et partie".

France Télévisions est en négociation avec le consortium Publicis et Lov Group, société détenue par le producteur Stéphane Courbit (protégé d'Alain Minc, un proche du Président de la République, qui contrôle notamment la société de production de Nagui, animateur sur France 2 et France 4.

M. Copé a estimé que ce n'était pas au législateur de remettre en question le choix de France Télévisions et s'est dit choqué par le procès d'intention fait au consortium sélectionné. Et si les députés PS promettent "d'accompagner ce projet de loi", ils mettent également en lumière un dossier épineux: celui de la privatisation de la régie publicitaire de France Télévisions, en espérant qu'elle soit suspendue. Pour Christian Kert, député UMP et administrateur de France Télévisions, les négociations engagées avec le consortium Lov-Publicis, porté par le producteur Stéphane Courbit et le publicitaire Maurice Lévy, ne seraient pas remises en cause.

Mais Patrick de Carolis, le PDG de France Télévisions, n'est visiblement pas de cet avis. "Si la publicité était maintenue avant 20 heures, la privatisation à hauteur de 70% ne se justifierait plus".

L'Avis de l'UDA

L'Union des Annonceurs est l'organisation française représentative des annonceurs. Elle compte près de 300 adhérents de toutes tailles, tous statuts et tous secteurs qui recourent aux différentes techniques de communication pour promouvoir leurs produits, leurs services, leur notoriété ou leur image. Elle est le lieu de réflexion et d'action des entreprises. Sa mission est de promouvoir une communication efficace et responsable.

L'UDA rappelle que les annonceurs sont au centre du débat concernant la publicité sur l'audiovisuel public. Les annonceurs sont ces entreprises, moins de 2000 aujourd'hui, qui communiquent à la télévision. Elles dépensent plus de 4 milliards d'euros pour leur communication sur ce média ce qui permet le financement de la quasi totalité de l'audiovisuel privé et, aujourd'hui de plus d'un tiers de l'audiovisuel public.

Sur la mise en œuvre de cette loi, l'UDA émets plusieurs réserves. Pour elle, il existe un risque d'inflation majeur auquel beaucoup d'entre eux, et surtout les plus petits ,ne sont pas capables de faire face. Donc pour elle les conséquences pour beaucoup d'annonceurs, et notamment parmi les plus petits, seront l'impossibilité de trouver de l'espace disponible pour cause d'encombrement.

Parallèlement, les annonceurs soulignent l'importance de considérer du point de vue des entreprises, la question des modèles de taxations proposés pour rétablir une partie du financement des chaînes publiques. Ceux qui pèseraient sur les chaînes privées consistent de fait, à prélever une taxe supplémentaire sur les investissements publicitaires pour la seule raison qu'ils ont été contraints de se déplacer d'un support (les chaînes publiques) vers un autre (les chaînes privées). Ils sont, à ce titre, totalement contestables puisque c'est à nouveau sur les entreprises qu'ils vont porter.

Afin de réduire les risques majeurs qui pèsent sur les entreprises françaises, l'UDA estime aujourd'hui que le débat de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques doit être directement relié à ; la transposition totale de la nouvelle directive européenne sur les services médias audiovisuels. Elle devrait permettre de dégager entre 5 et 10 % d'espace supplémentaire sur les chaînes privées tout en donnant plus de souplesse aux chaînes pour organiser leur grille au mieux des intérêts de tous, téléspectateurs et annonceurs.

Elle estime que la mise en application de cette mesure pourra progresser dans le temps comme l'extinction du signal analogique vers le numérique et l'apparition de certaines chaines, certains horaires, certains jours, certains formats.

Le débat sur la nomination du président de France Télévision.

La Procédure

La nouvelle procédure de mars 2009 donne le pouvoir au Président de la République de nommer lui-même les présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur. Il peut le faire par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avoir été soumis à l'avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles où elle ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres de ces commissions (article 13 de la Constitution). La révocation du président de France télévision est décidée par le Président de la République avec l'avis conforme motivé du Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'avis public des commissions compétentes des deux assemblées qui ne disposent pas d'un droit de veto.

Les Réactions

Le manifeste "Libérons l'audiovisuel public !" a mis le feu au poudre ; en effet à l'occasion du remplacement de Patrick de Carolis à la direction de France Télévisions, Télérama publie un manifeste qui relance le débat, malgré la promulgation de loi qui a d'ailleurs déjà été appliquée pour la nomination de Jean-Luc Hees à Radio France.

Selon ce document, ce mode de nomination et de révocation entraine une régression du service audiovisuel public à une situation connue avant la loi sur l'audiovisuel de 1982. Il dénonce la dépendance que crée ce type de mesure sur la liberté d'action et de penser du président de la chaine. Le Président de la République s'accorde ainsi un droit de regard sur les chaînes publiques, qui pourraient à tout moment déraper vers une censure.

Pour les 100 signataires (écrivains, éditeurs, responsables de l'audiovisuel public, personnalités politiques ....) "La télévision et la radio publiques sont le bien de tous, la propriété de personne. D'aucun Président de la République, quel qu'il soit".

La nomination de Rémy Pflimlin

Sa carrière l'a amené a devenir directeur général de France 3 de 1999 à 2006 avant de prendre la présidence des NMPP devenues Presstalis.

Le 5 juillet 2010, le Président de la République propose de le nommer à la présidence de France Télévisions. Cette proposition de nomination devient effective le 21 juillet 2010, après l'aval successif du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de deux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat . Rémy Pflimlin prendra ses fonctions le 22 août 2010, succédant à Patrick de Carolis.

Le débat sur la redevance audiovisuelle

La taxe sur la contribuable augmente de 4 euros.

En France, la redevance audiovisuelle est un impôt collecté au bénéfice des chaînes et services du groupe France Télévisions (France 2 (27%), France 3 (35 %), France 5 (7 %), Réseau France Outre-mer (10 %) et France 4), TV5 Monde, France24, Canal France International, Arte-France (13 %), des stations du groupe Radio France (22 % des recettes en 2004, partagées entre France Inter, France Info, France Culture, France Musiques, France Inter Paris, France Bleu, Le Mouv'), Radio France Internationale (RFI) et enfin de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui est chargé de la sauvegarde des archives audiovisuelles.

En contrepartie de la redevance perçue, le groupe France Télévisions s'engage à n'effectuer aucune coupure publicitaire des longs métrages (cinéma et téléfilms) diffusés sur son réseau de chaînes.

En 2007, la redevance a représenté 74 % des ressources du service public de l'audiovisuel, soit 2 milliards d'euros.

Le montant de la taxe a été fixé en 2009, à 118 euros en France métropolitaine et à 75 euros pour les départements d'outre-mer. Depuis 2005, elle est jointe à la taxe d'habitation lors de la perception, ce qui a fortement freiné la possibilité d'échapper à son application et a réduit le coût de sa collecte (41,4 millions d'euros en 2006). À partir de 2008, seuls les mutilés, invalides ou infirmes n'y sont pas assujettis. À partir de 2009 , la redevance est réévaluée selon l'inflation, d'abord à 118 euros puis 121 euros en 2010.

Aujourd'hui, les contribuables français sont fixés quant au sort réservé à tous les ménages qui sont concernés par cette taxe ; la redevance audiovisuelle augmentera de 4 euros .

En effet, si l'on suit l'évolution de la taxe sur l'audiovisuelle, on se rend compte qu'elle tend à augmenter progressivement : c'est en tout cas ce qu'a souhaité Jean-François Copé (Président du groupe UMP à l'Assemblée, et ancien président de la Commission chargée de réfléchir à la réforme de l'audiovisuel public) qui parle de « réajustement indexée sur l'inflation » et non d'augmentation.

Selon lui, « la redevance sera indexée sur le taux de progression générale des prix de 2008, mais aussi sur celui de 2009 ». Ce qui est certain, c'est que l'année dernière le coût de la redevance audiovisuelle était 116 euros. Cette année, elle passera à 118 euros, puis 121 euros l'année prochaine.

Précisons que, ledit projet de loi (prévoyant au départ, une indexation de la redevance sur l'inflation 2008) portera donc le coût de la redevance audiovisuelle à un peu plus 118 euros. Par la même occasion, un amendement avait été voté, portant le chiffre à l'euro supérieur (soit 119 euros). L'intégration de l'inflation 2009 viendra donc s'y ajouter : ce qui explique l'augmentation graduelle de la redevance audiovisuelle jusqu'en 2010.

Cette progression de 4 euros correspond précisément à la revalorisation de la redevance audiovisuelle soutenue et votée par les sénateurs.

Rappelons qu'à ce sujet, l'UMP lui-même était divisé ces dernières semaines. Mais, à l'issu d'une réunion à Matignon, le parti de la majorité française s'est mis d'accord sur ce point.

La question portant suer l'augmentation de la taxe de l'audiovisuelle s'avère très sensible, surtout en cette période de crise financière où, les ménages français ont toujours vu en ce gouvernement, un « bourreau » de leur porte-monnaie.

La taxe sur les opérateurs de télécommunications.

Avec la loi SMA, les opérateurs de télécommunications devront financer un autre secteur ;la télévision .Pour ce faire une taxe de 0,9% sur leurs chiffre d'affaire leurs sera alors imposées.

Cependant la Commission européenne avait ouvert en décembre dernier une enquête approfondie à ce sujet, exprimant à l'époque ses doutes « que ces nouvelles taxes soient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux réseaux et aux services de communications électroniques.

La Commission européenne demande à l'Espagne de suspendre sa taxe sur les revenus des opérateurs de télécommunications, la jugeant contraire à la législation, affirmé par le quotidien « l'Expansion »,le 20 juillet 2010. Bruxelles menace d'ouvrir une enquête pour infraction à propos de cette taxe de 0,9 % sur les opérateurs de télécommunications, instaurée en janvier pour compenser financièrement l'arrêt de la publicité sur les chaînes de la télévision publique.

Le dispositif compte aussi une taxe sur les stations de radio privées à hauteur de 3 % de leurs revenus et sur les diffuseurs de télévision payante à 1,5 %, mais la commission n'émet pas d'avis sur le sujet pour l'instant, s'attaquant surtout au fait qu'un secteur, les télécommunications, ait à financer un autre secteur, la télévision.

Bruxelles avait ouvert, fin janvier, une procédure officielle d'infraction contre la France à propos d'une taxe similaire, la jugeant comme « une charge administrative incompatible avec le droit européen. La « taxe télécoms » française, d'un montant de 0,9 % du chiffre d'affaires, est imposée depuis mars 2009 aux sociétés françaises du secteur. Les revenus sont reversés au groupe public France Télévisions pour compenser la perte de recettes publicitaires liée à la suppression progressive de la publicité dans l'audiovisuel public.

D'autres pays européens pourraient être concernés. La Commission déclare que "le droit européen interdit à tout pays d'imposer une taxe sur les opérateurs de télécoms au seul motif qu'ils fournissent des services de télécommunications. Et encore moins pour subventionner leurs concurrents."

Voir aussi

• Trouver la notion "Débat parlementaire" Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dans l'internet juridique français
• Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse
• Président de France Télévisions
• Part de la publicité dans le secteur public audiovisuel