Dies a quo (fr)
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France > Droit privé > Droit processuel
Le dies a quo désigne le jour d'un acte ou d'un événement, d'une décision ou d'une notification.
Le dies a quo est avec le dies ad quem une règle relative à la computation des délais.
C'est lui qui fait courir un délai[1].
Il est compris dans le délai, sauf si celui-ci est exprimé en jours[2]. Dans ce cas, on part du lendemain à zéro heure et on dit que le délai est franc.
Notes et références
Voir aussi
- Trouver la notion dies a quo dans l'internet juridique français
- Définition de Dies a quo, dies ad quem sur le dictionnaire droit privé de Serge Braudo.
