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Droit de la presse (de)

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Conformément au catalogue de compétence inscrit dans la Loi fondamentale, en particulier à son art. 75 al. 1er n° 2, la Fédération avait une compétence législative concurrente pour adopter en matière de presse une loi cadre. La Fédération n'avait pas fait usage de cette compétence. Il en est résulté seize lois des länder sur la presse (Landespressegesetze). Ce catalogue de compétence a changé et, depuis le 1er septembre 2006, les länder ont une compétence exclusive pour légiférer en matière de presse. Concrètement, les lois des länder sur la presse continuent à s'appliquer.

Ce sont :

Le droit de la presse constitue une partie du droit des médias à côté des branches de celui-ci régissant les médias que sont le livre, la radio, la télévision et le cinéma, le multimédia et l'internet.

Sauf disposition contraire, on entend par presse tous imprimés destinés et appropriés à la diffusion, dont la parution est unique ou périodique, et indépendamment de leur contenu, prix ou niveau.

Liens externes

  • Trouver la notion Presserecht dans l'internet juridique allemand
  • Presserecht.de (en allemand), site consacré au droit de la presse.

Voir aussi