Exécution forcée de l'acte administratif (fr)
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Acte juridique de l'administration > Acte administratif unilatéral > Exécution des décisions exécutoires
L'exécution forcée est un moyen exceptionnel de sanctionner la non-exécution des actes administratifs.
Il faut supposer qu'un acte administratif n'a pu être exécuté à l'aide des moyens normaux. Est-il possible de reconnaître à l'administration le droit d'user de la contrainte afin d'assurer l'exécution des décisions exécutoires ?
On aperçoit aisément les considérations qui doivent inspirer une solution. Il faut assurément que les décisions administratives ne soient pas privées d'efficacité car c'est l'autorité même de la loi qui est en cause. On peut justifier ce recours à la force, qui s'harmonise bien avec une certaine conception du régime administratif, une certaine conception de la démocratie : force doit rester à la loi.
Pourtant, on admettra des procédés d'exécution forcée, on reconnaîtra à l'administration le droit de porter atteinte aux libertés individuelles et cette atteinte sera réalisée en dehors de l'intervention du juge. C'est dire aussi qu'on ne peut admettre un recours à la contrainte que s'il est canalisé par le droit.
La théorie de l'urgence a été dégagée par la jurisprudence dans un arrêt rendu conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Romieux[1]. C'est à partir de cette jurisprudence qu'a été précisée à la fois les cas d'exécution forcée et les conséquences de l'exécution forcée.
Sommaire
Les cas dans lesquels l'usage de la contrainte est admis
L'exécution forcée peut être prévue exceptionnellement par la loi
On cite l'exemple des réquisitions militaires de la loi du 3 juillet 1870, ou encore la mise en fourrière des véhicules[2].
L'exécution forcée est ensuite possible dans les cas d'urgence ou de nécessité absolue
« Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'envoyer les pompiers » (Romieux). Nous sommes en réalité en présence d'une application de la théorie des circonstances exceptionnelles, théorie qui permet aux autorités administratives de prendre régulièrement des mesures qui, en temps normal, seraient irrégulières. Le juge vérifiera l'existence de l'urgence[3].
L'exécution forcée est possible lorsqu'il n'y a aucune voie de droit qui permette d'assurer l'exécution normale
Il faut entendre par là l'absence d'action pénale. Cet aspect avait été souligné dans l'affaire Société immobilière de Saint-Just. La loi du 1er juillet 1901, supprimant les congrégations, n'avait pas prévu de sanction à l'égard de celles qui manifesteraient des résistances.
La jurisprudence va plus loin : elle reconnaît la possibilité de l'exécution d'office lorsqu'il n'existe pas d'action judiciaire[4]. L'arrêt Abbé Bouchon[5] exige qu'il n'y ait « aucune autre procédure » c'est-à-dire pas d'autre moyen.
Les conditions de l'exécution forcée
Prévu dans ces hypothèses très strictes, le recours à l'exécution forcée n'est possible que sous certaines conditions.
Il faut que l'emploi de la contrainte soit justifié par l'existence de prescriptions législatives qui doivent recevoir exécution
Le fondement de la théorie est essentiellement le respect du droit. L'emploi de la contrainte peut ainsi revêtir deux aspects. Tantôt, il s'agit d'assurer l'exécution d'un acte administratif pris en application d'une loi. Il y a alors exécution d'office[6]. Tantôt, il n'y a aucun acte administratif à faire exécuter; l'administration utilise la contrainte uniquement pour assurer l'ordre public. C'est le cas dans l'affaire Sitter France. Il est alors préférable d'employer l'expression d'action d'office.
Il faut qu'il y ait résistance des particuliers à la loi
L'exécution forcée n'est possible qu'en présence d'une nécessité absolue. Le juge vérifie systématiquement qu'il y a de la part des administrés une mauvaise volonté caractéristique.
La mesure d'exécution forcée doit être conçue en fonction du but à atteindre
Elle peut sans doute porter atteinte aux libertés individuelles mais seulement dans la mesure où le respect de la loi l'exige. L'exécution forcée est possible, en matière de police par exemple, que si elle est indispensable au maintien de l'ordre public (principe de proportionnalité).
Les conséquences juridiques
L'utilisation irrégulière de l'exécution d'office entraîne des conséquences importantes. L'administration peut en effet y engager sa responsabilité. Il en est ainsi par exemple lorsque l'administration exécute une décision qui est considérée comme illégale[7].
Il en est ainsi également lorsqu'il y a eu emploi de l'exécution forcée en dehors des limites définies par le droit. Par ailleurs, nous savons que l'emploi grossièrement illégal, manifestement illégal, de la contrainte, peut constituer une voie de fait, à condition qu'il y ait aussi une atteinte aux libertés individuelles[8].
Notes et références
- ↑ Tribunal des conflits 2 décembre 1902 Société immobilière de Saint-Just
- ↑ Art. 25 Code de la route
- ↑ Exemple : Tribunal des conflits 19 mai 1954 Office publicitaire de France : Rec. p. 703
- ↑ Conseil d'État 12 mars 1909 Commune de Triconville : Rec. p. 275
- ↑ Conseil d'État 17 mars 1911 Abbé Bouchon : Rec. p. 341
- ↑ Société immobilière de Saint-Just
- ↑ Conseil d'État 27 février 1903 Zimmermann : Sirey 1905 III p. 17
- ↑ Conseil d'État 30 juillet 1949 Dame Depalle : Dalloz 1950 p. 109
Voir aussi
- Trouver la notion "exécution forcée" "acte administratif" dans l'internet juridique français
