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Exécution des décisions exécutoires (fr)

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Acte juridique de l'administration > Acte administratif unilatéral
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C'est au stade de l'exécution qu'apparaît le plus nettement l'idée de puissance publique, qui est la spécificité de la règle administrative. Les décisions exécutoires produisent des effets de droit ; elles modifient unilatéralement l'ordre juridique, conformément au privilège du préalable.

Mais se pose ensuite le problème de la non-exécution matérielle des décisions. Lorsque l'acte a pour effet de créer des droits à l'égard des tiers, il n'y a pas de difficulté ; le particulier peut user de son droit et l'administration n'a pas à y mettre obstacle. La difficulté apparaît lorsque l'acte a pour conséquence de faire naître desobligations à la charge des particuliers. Que se passe-t-il s'il y a résistance ? Quels sont les moyens juridiques dont dispose l'État, l'administration ? La réponse est qu'il existe sur le plan juridique à la fois des moyens normaux et des moyens exceptionnels.

Les moyens normaux de sanctionner la non-exécution des actes administratifs sont :

Les moyens exceptionnels de sanctionner la non-exécution des actes administratifs sont l'exécution forcée

Voir aussi