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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Responsabilité administrative

Le fait dommageable dans la responsabilité administrative est la première condition pour engager la responsabilité de l'Administration. On peut diviser l'étude du fait dommageable dans la responsabilité administrative en étudiant :

• La responsabilité conditionnée par une faute,
• La responsabilité sans faute, et
• Les exonérations de responsabilité.

Voir aussi

• Trouver la notion responsabilité AND administration OR administrative AND fait AND dommageable dans l'internet juridique français