Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer, en ajoutant un nouvel article ou en modifiant celui-ci. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques.
Il y a actuellement 2 434 articles en construction permanente...
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
Sur le plan de la formation du contrat, c'est-à-dire de la rencontre des volontés, le contrat administratif fait déjà apparaître une certaine spécificité. Si les principes du droit des obligations relatifs à la validité des contrats sont utilisés, la conclusion du contrat s'effectue selon diverses techniques.