Infraction matérielle (fr)
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Infraction consommée
Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de résultat ». La plupart des infractions sont des infractions matérielles. On la distingue des infractions formelles.
Voir aussi
- Trouver la notion infraction matérielle dans l'internet juridique français
- Distinction des infractions matérielles des infractions formelles
- Plan droit pénal général
