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Distinction des infractions matérielles des infractions formelles (fr)

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France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction > 
Infraction consommée
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Les infractions matérielles et les infractions formelles supposent toutes deux l'accomplissement d'un acte matériel. Cette distinction ne signifie pas que les infractions formelles ne supposent pas un acte matériel. La distinction est fondée sur la nécessité ou non de la réalisation d'un résultat.

Une infraction matérielle est une infraction dont la réalisation suppose un dommage. C'est pourquoi on l'appelle aussi « infraction de résultat ». La plupart des infractions sont des infractions matérielles.

À l'inverse, une infraction formelle est une infraction consommée par le seul accomplissement de l'acte incriminé, même s'il n'a commis aucun dommage. On parle aussi d'« infraction de moyen ». Ex:

  • l'empoisonnement est défini comme un « attentat à la vie par l'effet de substances qui peuvent donner la mort et quelles qu'en aient été les suites ».
  • le délit de fabrication de fausse monnaie est constitué par le seul fait de fabriquer de la fausse monnaie, sans qu'elle soit mise en circulation.
  • La mise en danger d'autrui[1] suppose pour être consommé le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de blessure ou de mort.

Les intérêts de la distinction entre infractions matérielles et infractions formelles sont le point de départ de la prescription, la prescription de l'action publique, le bénéfice des lois d'amnistie, etc.

Notes et références

  1. Art. 223-1 Code pénal

Voir aussi