Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer après avoir confirmé votre adresse de courriel. Dès lors, vous pouvez ajouter un article en commençant par lui donner un titre en renseignant ce champ:

Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 3 533 articles en construction permanente...

Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Aller à : Navigation, Rechercher


Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
'
Recherche en droit français Fr flag.png
Google Custom Search

France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > 
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif >
Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire > Conflits de compétence
Fr flag.png


Le Tribunal des conflits est appelé à trancher trois catégories différentes de conflits d'attribution, qui correspondent à des conséquences différentes du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ces trois catégories de conflits sont les conflits positifs, les conflits négatifs et les conflits de la loi du 20 avril 1932.

Cette terminologie est défectueuse et il y a le plus grand intérêt à ne pas se fier aux conséquences qu'une logique élémentaire inviterait à déduire des termes, qui signifient tout autre chose.