Juridiction de droit commun (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une Juridiction de droit commun est un tribunal qui a compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire pour l'attribuer à une juridiction spécialisée. Autrement dit, la juridiction de droit commun a une compétence générale, tandis que la juridiction spécialisée a une compétence d'attribution.
Voir aussi
- Trouver la notion "juridiction de droit commun" dans l'internet juridique français
