Requête conjointe (fr)
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Une requête conjointe est un acte de procédure qui permet à des adversaires de saisir ensemble une juridiction d'un litige (par exemple, pour le divorce, le divorce sur requête conjointe).
La requête est signé par les avocats des parties adverses.
Voir aussi
- Trouver la notion "Requête conjointe" dans l'internet juridique français
