Casier judiciaire (fr) : Différence entre versions

Version du 16 novembre 2005 à 14:38

France > Droit pénal (fr) > Droit pénal général > Sanction pénale (fr) > Quantum de la sanction pénale (fr) > Aggravation de la sanction pénale

Le casier judiciaire actuel est un document qui est tenu et géré par un service du ministère de la justice situé à Nantes. C'est un casier nationale, contrairement à avant 1981, où le casier judiciaire était tenu auprès du tribunal de grande instance le plus près du lieu de naissance de l'individu. C'est aujourd'hui un ficher national et automatisé.

En pratique, le greffier du tribunal qui a prononcé une condamnation rédige une fiche contentant un extrait du jugement de condamnation qui est ensuite transmise à Nantes. Le service de Nantes établit au nom de chaque individu un document sur lequel sont mentionnées la plupart des condamnations prononcées contre un individu. En principe, toutes les condamnations sont mentionnées, ainsi que les condamnations avec ajournement ou dispense de peine, mais les contraventions de première, deuxième, troisième et quatrième classe ne sont pas prises en compte.

Diverses personnes peuvent interroger le service de Nantes, qui rend trois sortes de bulletin :

• Le B1 est communiqué à tout tribunal qui en fait la demande. Il comporte toutes les décisions de condamnation inscrites à Nantes. C'est le relevé intégral. Il n'est communiqué qu'aux tribunaux ;
• Le B2 est communiqué à l'administration. Toute administration peut réclamer communication du B2, qui ne contient le relevé que de quelques condamnations. N'y figurent que les condamnations pour crimes et délits prononcées sans sursis (peines fermes) ;
• Le B3 est communiqué au condamné lui-même et seulement à lui. Un employeur ne peut pas demander directement communication du casier judiciaire de son employé. Il doit passer par l'employé. Le B3 est encore plus restreint que le B2. Le législateur tend à alléger le B3 afin qu'il ne soit pas un boulet pour le condamné. Deux séries de condamnation figurent sur le B3 : les peines d'emprisonnement de plus de deux ans prononcées sans sursis, à moins que le tribunal n'ait décidé d'exclure la condamnation du B3, et les condamnation à un emprisonnement d'une durée inférieure à deux ans si le tribunal en a ordonné la mention sur le B3. Les condamnations avec sursis ne figurent jamais sur le B3, mais seulement sur le B2 et sur le B1.

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