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* [http://www.iuscrim.mpg.de/forsch/legaltext/vstgblfranz.pdf Code de droit pénal international]
 
* [http://www.iuscrim.mpg.de/forsch/legaltext/vstgblfranz.pdf Code de droit pénal international]
  
* [[Loi d'introduction du Code civil (de)| Loi d'introduction du Code civil (''Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch'')]]
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* [[Loi d'introduction du Code civil (de)| Loi d'introduction du Code civil (''Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch'', EGBGB)]]
 
* [[Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)| Loi fédérale sur la protection des données personnelles(''Bundesdatenschutzgesetz'', BDSG)]]
 
* [[Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)| Loi fédérale sur la protection des données personnelles(''Bundesdatenschutzgesetz'', BDSG)]]
 
* [[Loi relative aux restrictions de concurrence (de)| Loi relative aux restrictions de concurrence (''Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen'', GWB)]]
 
* [[Loi relative aux restrictions de concurrence (de)| Loi relative aux restrictions de concurrence (''Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen'', GWB)]]

Version du 23 août 2006 à 16:33

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