Chambre (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
(Aucune différence)
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Version du 11 septembre 2006 à 08:42
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France > Ordre professionnel
La chambre est une formation d'une juridiction de jugement. Ex : chambre criminelle de la Cour de cassation.