Conditions de validité de la décision exécutoire (fr) : Différence entre versions
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==[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formalités de l'acte]]== | ==[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formalités de l'acte]]== | ||
Version du 16 octobre 2006 à 16:03
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral
L'étude des conditions de validité conduit à examiner les différentes variétés d'illégalités de l'acte administratif, qui constituent autant de cas d'ouverture du REP, mais également d'un recours en plein contentieux, d'un recours en application de légalité, ou d'un recours adressé à l'administration elle-même.
On rattache les modalités de l'illégalité très simplement aux différents éléments de l'acte juridique: à l'auteur de l'acte, aux formes, à l'objet et au motif de l'acte, et au but de l'acte. Ces modalités d'illégalité recouvrent la distinction traditionnelle entre illégalité relative à l'incompétence, à un vice de procédure, à un vice de forme, à la violation de la loi et à un détournement de pouvoir.
On observe alors que certains cas d'illégalité se situent sur un plan formaliste, tandis que d'autres sont plutôt d'ordre matériel. On note encore que certains éléments sont objectifs et que d'autres sont plutôt subjectifs. Tenant compte de ces différentes considérations, on aboutit alors à une présentation assez logique des cas d'illégalité: l'illégalité externe et l'illégalité interne.
Les conséquences de la distinction entre illégalité externe et illégalité interne sont importantes : tant que le délai de recours n'est pas écoulé, le requérant peut invoquer à l'appui de son recours tous les moyens à sa disposition. Une fois le délai expiré, le requérant ne peut plus invoquer que des moyens de la même catégorie (internes ou externes) que ceux initialement évoqués (moyens d'ordre public exceptés). Par ailleurs, l'annulation d'une décision pour cause d'illégalité externe n'empêche pas l'administration de reprendre la même décision, dans des formes légales, alors que cela est exceptionnel après annulation pour cause d'illégalité interne.
Avant de commencer l'étude des différents cas d'illégalité, considérons que l'on peut aussi distinguer les moyens suivant qu'ils sont ou non d'ordre public (un moyen d'ordre public peut être soulevé d'office par le juge). Sont d'ordre public l'incompétence de l'autorité administrative auteur de la décision ou signataire du contrat ; la méconnaissance du champ d'application de la loi ; l'inexistence juridique d'un acte ; la rétroactivité illégale d'un règlement administratif ; la contrariété d'une décision à une annulation prononcée sur recours pour excès de pouvoir ; la nullité d'un contrat.
Sommaire
Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
L'illégalité relative à l'auteur de l'acte
On retrouve ainsi l'incompétence, c'est-à-dire l'exercice d'une compétence par une autorité autre que celle qui avait été prévue par le droit. C'est par exemple le cas du maire d'une commune qui prend une décision relevant du préfet.
L'illégalité relative aux formalités de l'acte
Les actes administratifs sont soumis à une formation très stricte et ils doivent être pris selon certaines procédures légales. La méconnaissances des règles de forme est constitutive d'une illégalité: le vice de forme et de procédure.
Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
On oppose alors ici les éléments objectifs aux éléments subjectifs.
Les éléments objectifs
L'illégalité relative à l'objet de l'acte
Il faut entendre par objet le contenu de la décision et il y a illégalité dans l'objet quand la mesure ne pouvait pas être prise parce qu'elle était interdite par le droit.
L'illégalité quant aux motifs de l'acte
Les motifs sont les éléments objectifs antérieurs à l'acte qui justifient son édiction. Ce sera par exemple la menace de trouble à l'ordre public qui est à la base d'une mesure de police ou le comportement fautif à la base de la sanction d'un fonctionnaire.
L'élément subjectif: le but de l'acte
On considère cette fois les éléments subjectifs, c'est-à-dire l'intention qui a été poursuivie par l'auteur de l'acte. Dans les formes précédentes, l'illégalité, la recherche de l'illégalité se faisait de manière objective. On confrontait l'acte dans ses aspects objectifs avec les règles de droit et on recherchait si celles-ci n'avaient pas été méconnues.
Le contrôle du but conduit à prendre en considération les intentions de l'auteur de l'acte. Il conduit à envisager les mobiles psychologiques qui l'ont guidé. L'administration, en effet, n'est pas libre de poursuivre n'importe quel but. Les compétences sont attribuées aux autorités publiques en vue d'un but d'intérêt général. Si les autorités administratives ont poursuivi d'autres buts, il y aura illégalité quant au buts ou détournement de pouvoir.
