Institut international pour l'unification du droit privé (int) : Différence entre versions
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Version du 19 octobre 2006 à 11:02
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Présentation
L'Institut international pour l'unification du droit privé (ou UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante, il ne s'agit donc pas d'une organisation intergouvernementale au sens classique dans la mesure où ses travaux sont préparés essentiellement par des personnalités issues de la société civile, et non nécessairement par des plénipotentiaires, diplomates ou Ministres et secrétaires d'État, voire chefs de gouvernement ou d'État, à l'exception des travaux devant aboutir à des Conventions internationales[1].
À la différence de la Conférence de La Haye qui prépare des Conventions de droit international privé portant règles de conflits de lois, l’UNIDROIT s’occupe du droit matériel international privé, civil ou commercial. Aussi, ces deux vénérables institutions se complètent-elles idéalement quand bien même leurs préoccupations respectives ne viendraient pas simultanément se compléter[2], elles se coordonnent au fil des décennies. La construction du droit international contemporain est une entreprise ambitieuse dans un monde particulièrement belliqueux.
L’UNIDROIT, quant à lui, a été créé lorsque qu'existait encore la Société des Nations, en 1928[3]. Son statut actuel, élaboré en 1940 a été amendé en 1993. Pour Mme le Pr. C. KESSEDJIAN (note précédente), « l’UNIDROIT doit travailler pour les États. C’est là son seul objectif ». À terme, certes. Mais il s’agit d’une organisation de comparatistes privatistes réfléchissant prospectivement sur des travaux qui n’auront pas nécessairement des retombées législatives ou conventionnelles.[4]. L'UNIDROIT compte 60 États membres.
Articles connexes
Bibliographie
Béraudo, Jean-Paul, Le Congrès interaméricain sur les principes d'UNIDROIT, Bull. Cour int. d'arb. de la C.C.I, mai 1997, PP. 49 s.
Liens externes
Notes
- ↑ Conventions UNIDROIT:
- La Haye, 1964, vente d'objets mobiliers cororels et formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels;
- Bruxelles, 1970, contrat de voyage;
- Washington, 1973, loi uniforme sur la forme d'un testament international;
- Genève, 1983, contrat de représentation en matière de vente internationale de marchandises;
- Ottawa 1988, I, crédit-bail et Ottawa II, affacturage international;
- Rome, 1995, biens culturels volés ou illicitement exportés;
- Le Cap, 2001, I, garanties internationales sur des matériels d’équipements mobiles et Le Cap II, questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention I.
- La Haye, 1964, vente d'objets mobiliers cororels et formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels;
- ↑ Il ne faut pas négliger non plus le rôle de la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce international (C.N.U.D.C.I.) et d’autres organisations internationales régionales (Union européenne, Organisation de l'unité africaine, Organisation des États Américains…).
- ↑ Cf. Kessedjian, Catherine, « Les Principes d’UNIDROIT… », Rev. Crit DIP 1995.647 et s. pour l’historique ; rem. L’UNIDROIT n’est pas mentionné dans le Traité de droit de référence de Nguyen Guoc Dinh, par P. DAILLER et A. PELLET (7ème éd.)
- ↑ Voir en sens, l'article 1er du statut organique (travaux en vue de l’élaboration de lois uniformes ou de conventions internationales)
« [...]
c) [L'UNIDROIT] entreprend des études de droit comparé dans les matières du droit privé;
d) s’intéresse aux initiatives déjà prises dans tous ces domaines par d’autres institutions, avec lesquelles il peut, au besoin, se tenir en contact;
e) organise des conférences et publie les études qu’il juge dignes d’une large diffusion. »
