Qualification (fr) : Différence entre versions
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(source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm) |
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Version du 7 février 2007 à 13:15
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
La qualification consiste à apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation en droit qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi.
Par exemple, un comportement peut être qualifié de délit ou crime selon les faits qui ont constitué l'infraction. Le juge recherchera si les faits sont punis par un texte de loi et lequel.
Voir aussi
- Trouver la notion qualification droit dans l'internet juridique français
- Définition de la qualification sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
