Relèvement (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 mars 2007 à 08:40
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le relèvement est la possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée. Par exemple, demander le relèvement d'une interdiction quitter le territoire français.
