Infraction successive (fr) : Différence entre versions
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*la contravention d'[[Établissement d'un barrage dans une rivière (fr)|établissement d'un barrage dans une rivière]] est définitivement consommée au jour où le barrage disparaît. Ex: [[Affichage illicite (fr)|délit d'affichage illicite]]. | *la contravention d'[[Établissement d'un barrage dans une rivière (fr)|établissement d'un barrage dans une rivière]] est définitivement consommée au jour où le barrage disparaît. Ex: [[Affichage illicite (fr)|délit d'affichage illicite]]. | ||
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France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal général > Élément matériel de l'infraction >
Infraction consommée > Distinction des infractions simples des infractions continues
Une infraction successive, ou infraction de succession, est une infraction dont le fait matériel n'est définitivement consommée qu'au jour où les conséquences de l'acte cessent de se produire. Selon la jurisprudence, une infraction est successive lorsqu'elle se renouvelle par une réitération de la volonté de son auteur[1].
- le délit d'ouverture illégale d'un débit de boisson dure jusqu'à ce que le débit de boisson soit fermé[2].
- le délit d'abandon de famille suppose le non-paiement d'une pension alimentaire pendant une durée de deux mois[3].
- la contravention d'établissement d'un barrage dans une rivière est définitivement consommée au jour où le barrage disparaît. Ex: délit d'affichage illicite.
On la distingue de l'infraction permanente.
Notes et références
- ↑ Crim. 19 décembre 1956
- ↑ Crim. 24 juillet 1974 : Bull. crim. n° 267. Crim. 23 janvier 1979 : Bull. crim. n° 30
- ↑ Crim. 2 décembre 1998
Voir aussi
- Trouver la notion infraction successive OR infraction de succession dans l'internet juridique français
- Distinction des infractions simples des infractions continues
- Plan droit pénal général (fr)
