Acte administratif unilatéral (fr) : Différence entre versions
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Les actes administratifs unilatéraux exécutoires sont les moyens classiques d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte administratif unilatéral n'est pas absent mais son utilisation reste exceptionnelle. L'acte administratif unilatéral traduit une attitude d'autorité, que la doctrine avait décelée dans l'administration traditionnelle de puissance publique, qui s'exprimait surtout par des réglementations, des interdictions ou des autorisations. Dans l'administration moderne, ce procédé a perdu un peu de son importance, puisque certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant. Simplement, s'est-il adapté à la situation.
Nous envisagerons l'acte exécutoire dans sa notion, dans ses conditions de validité et dans ses effets.
Voir aussi
- Trouver la notion "Acte administratif unilatéral" dans l'internet juridique français
