§ 4 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
(Plus à jour) |
|||
(Une révision intermédiaire par un utilisateur est masquée) | |||
Ligne 4 : | Ligne 4 : | ||
[[Catégorie :République Fédérale d'Allemagne]][[Catégorie :Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]] | [[Catégorie :République Fédérale d'Allemagne]][[Catégorie :Loi relative aux restrictions de concurrence (de)]] | ||
− | § 4 | + | § 4 (Abrogé) |
− | |||
− | |||
− | |||
− | |||
− | |||
---- | ---- | ||
− | + | Version antérieure : | |
+ | '''Ententes entre petites et moyennes entreprises''' | ||
+ | |||
+ | #Les accords et décisions visant à rationaliser l'activité économique par une coopération entre entreprises autre que celle définie à l'article 3 peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1<SUP>er</SUP>, dès lors que : | ||
+ | ## la concurrence sur le marché n'en est pas substantiellement affectée, et | ||
+ | ## que lesdits accords ou décisions visent à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises. | ||
+ | # L'article 1<SUP>er</SUP> n'est pas applicable aux accords et décisions qui ont pour objet l'achat en commun de marchandises ou l'acquisition en commun de services commerciaux, sans créer toutefois une obligation répétée d'approvisionnement pour les entreprises concernées, sous réserve que les conditions visées aux points 1 et 2 de l'alinéa 1 ci-dessus soient réunies. |
Version actuelle en date du 20 mai 2007 à 10:21
Cet article ou ce texte de loi a été abrogé ou contient de l'information qui n'est plus à jour...
Allemagne > Index par code > loi relative aux restrictions de concurrence
§ 4 (Abrogé)
Version antérieure : Ententes entre petites et moyennes entreprises
- Les accords et décisions visant à rationaliser l'activité économique par une coopération entre entreprises autre que celle définie à l'article 3 peuvent être exemptés de l'interdiction prévue à l'article 1er, dès lors que :
- la concurrence sur le marché n'en est pas substantiellement affectée, et
- que lesdits accords ou décisions visent à améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises.
- L'article 1er n'est pas applicable aux accords et décisions qui ont pour objet l'achat en commun de marchandises ou l'acquisition en commun de services commerciaux, sans créer toutefois une obligation répétée d'approvisionnement pour les entreprises concernées, sous réserve que les conditions visées aux points 1 et 2 de l'alinéa 1 ci-dessus soient réunies.