Élément matériel de l'infraction (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 11 juillet 2007 à 14:25
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France > Droit pénal > Droit pénal général
L'élément matériel de l'infraction est défini et pénalement sanctionné par un texte. Cet acte doit être accompli objectivement pour que l'infraction soit constituée. Le problème est de considérer à quel moment l'acte est considéré comme objectivement accompli. L'individu qui veut commettre une infraction franchit plusieurs étapes : le chemin du crime (iter criminis). Au départ, il y a la simple pensée criminelle, la résolution criminelle, qui est la pensée arrêtée de manière définitive, l'acte préparatoire, qui consiste à préparer l'accomplissement de l'acte (exemple : acheter un fusil), le commencement de l'acte, et la consommation de l'infraction.
Iter criminis pensée criminelle résolution criminelle exteriorisation acte préparatoire commencement d'exécution consommation
Une chose est certaine : il n'y a pas d'infraction s'il y a une simple pensée criminelle parce qu'il n'existe pas de délit d'opinion ni de preuve. Par exception, la loi pénale considère certaines résolutions comme des infractions constituées, mais à la condition qu'elle soit l'oeuvre de deux ou plusieurs personnes. Par exemple,
- la loi punit l'entente entre deux ou plusieurs personnes pour constituer un réseau de trafic de stupéfiants.
- la loi pénale punit aussi le complot contre la sûreté de l'État. Le complot contre la sûreté de l'État est d'ailleurs défini comme la « résolution concertée de porter atteinte à la sûreté de l'État ».
Autre certitude, la consommation matérielle de l'infraction est évidemment punissable (v. Infraction consommée). Dans certains cas, la loi pénale punit la tentative d'infraction, mais quelquefois, la loi se contente d'un commencement partiel d'exécution.
Voir aussi
- Trouver la notion Élément matériel de l'infraction dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
