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Amende (fr) : Différence entre versions

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Version du 13 juillet 2007 à 09:55


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Une amende est la condamnation à payer une somme d'argent dont le montant est fixé par la loi au Trésor Public.

Dans le cas d'une amende forfaitaire, l'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :

  • soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;
  • soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.

L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.

Lorsqu'elle est prononcée à la suite d'une composition pénale, l'amende prononcée est dite « de composition ».

Voir aussi

  • Trouver la notion amende dans l'internet juridique français