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Cour de justice de la République (fr) : Différence entre versions

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Version du 2 septembre 2007 à 14:10


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La Cour de justice de la République est une juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.


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