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Contrat de droit privé (fr) : Différence entre versions

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Le contrat est, selon l'[[CCfr:1101|article 1101]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], « ''une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose''. »
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Le contrat est, selon l'[[CCfr:1101|article 1101]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], « ''une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose''. » Il fait donc naître un lien de droit entre des individus que l'on nomme "[[obligation (fr)|obligation]]".
  
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Il s'agit donc de la rencontre de volontés, c’est-à-dire la rencontre d’une [[offre (fr)|offre]] et d’une [[acceptation (fr)|acceptation]].
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Le contrat est un type de [[convention(fr)|convention]]. En effet, il existe des conventions non obligatoires. Néanmoins dans le langage courant, les deux termes sont synonymes.  
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À la condition qu'il soit valide, le contrat fait donc naître un lien de droit entre des individus.
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Ce lien de droit est nommé "[[obligation (fr)|obligation]]".
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Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention ([[CCfr:1108|article 1108]] du [[Code civil (fr)|Code civil]])
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* le [[consentement (fr)|consentement]] de la partie qui s'oblige ;
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* la [[capacité (fr)|capacité]] des parties à contracter
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* un [[objet (fr)|objet]] certain qui forme la matière de l'engagement
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* une [[cause (fr)|cause]] dans l'[[obligation (fr)|obligation]]
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À défaut de ces conditions, il est possible de demander la [[nullité (fr)|nullité]] du contrat devant le [[juge (fr)|juge]].
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Il se distingue de [[acte unilatéral de volonté(fr)|l'acte unilatéral de volonté]] qui ne peut pas être en principe source d'obligations.
  
 
Classiquement, on étudie le contrat à travers sa [[formation du contrat (fr)|formation]], ses [[effet du contrat (fr)|effets]] et enfin la [[responsabilité contractuelle (fr)|responsabilité contractuelle]].
 
Classiquement, on étudie le contrat à travers sa [[formation du contrat (fr)|formation]], ses [[effet du contrat (fr)|effets]] et enfin la [[responsabilité contractuelle (fr)|responsabilité contractuelle]].
  
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Il existe plusieurs classifications des contrats.
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Il existe plusieurs classifications :
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Les contrats sont d'abord régis par le [[Droit privé (fr)|droit privé]], et les règles posées par le [[Code civil (fr)|Code civil]] valent en principe pour tous les contrats. Cependant, différentes branches du droit prévoient des régimes particulier pour les contrats ou pour certains contrats ([[Contrat administratif (fr)|contrat en droit administratif]], en [[Droit de la consommation (fr)|droit de la consommation]], etc).
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Source essentielle des [[obligation (fr)|obligations]], élément fondamental des rapports entre [[personne (fr)|personnes]], [[personne physique (fr)|physiques]] ou [[personne physique (fr)|morales]], de [[personne de droit privé (fr)|droit privé]] ou [[personne de droit public (fr)|public]], le contrat est la base de toute la matière juridique, depuis fort longtemps.
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En [[droit romain]], déjà, le contrat était naturellement instantané, les relations ne tendant pas à perdurer. Il constituait l’instrument privilégié d’échanges ponctuels, dans une société dominée par l’individualisme. L’entrée dans une ère préindustrielle puis industrielle aidant, la pratique contractuelle connût un bouleversement radical, et les rapports sociaux virent leur durée allongée. L’apparition des entreprises, ainsi qu’un souci d’anticipation de l’avenir conduisaient à la promotion de l’institution que constitue aujourd’hui le contrat.
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Le développement du [[droit commercial (fr)|commerce]] et de la rapidité des transactions contribuent sans cesse à de nouveaux besoins, et donc à la naissance de nouvelles figures contractuelles. La matière contractuelle est donc une matière évolutive, inachevée.
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Le contrat représente aujourd’hui une valeur [[patrimoine (fr)|patrimoniale]], en ce qu’il assure à ses titulaires une stabilité certaine. Il devient un élément de stratégie de l’entreprise, et parvient à l’organisation de relations durables. Il doit, de fait, faire preuve de deux qualités antinomiques, mais essentielles : souplesse et stabilité.
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Souplesse, tout d’abord, car l’évolution économique fait que l’on a nécessairement besoin d’une certaine mobilité. Des exigences professionnelles ou familiales peuvent conduirent les titulaires d’un contrat dans l’impossibilité de poursuivre le rapport contractuel. Dans une telle hypothèse, la personne empêchée doit pouvoir sortir du contrat. Stabilité, ensuite, parce qu’avant tout, le contrat est un acte de prévision. À une époque de grandes mutations, tous les sujets de droit réclament de la stabilité.
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En effet, si une certaine patrimonialisation du contrat doit être admise, il ne faut toutefois pas en oublier qu’il repose sur la volonté des parties, et qu’ainsi, la personne des contractants ne doit pas s’effacer derrière l’opération économique envisagée.
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Le contrat reste ainsi un outil au service des [[personne (fr)|personnes]] : sa richesse réside dans son aptitude à donner naissance à des [[obligation (fr)|obligations]] futures.
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=Formation du contrat=
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=Les effets du contrat=
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=La responsabilité contractuelle=
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* [[contrat nommé (fr)|contrat nommé]] et [[contrat innomé (fr)|innomé]]
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* [[contrat principal (fr)|contrat principal]] et [[contrat accessoire (fr)|accessoire]]
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* [[contrat synallagmatique (fr)|contrat synallagmatique]] et [[contrat unilatéral (fr)|unilatéral]]
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* [[contrat onéreux (fr)|contrat onéreux]] et [[contrat gratuit (fr)|gratuit]]
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* [[contrat commutatif (fr)|commutatif]] et [[contrat aléatoire (fr)|aléatoire]]
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* [[contrat instantané (fr)|contrat instantané]] et [[contrat successif (fr)|successif]]
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* [[contrat intuitu personæ (fr)|contrat avec]] ou sans ''intuitu personæ''
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* [[contrat consensuels (fr)|contrat consensuel]], [[contrat solennel (fr)|solennel]] et [[contrat réel (fr)|réel]]
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* [[contrat négocié (fr)|contrat négocié]] et [[contrat d'adhésion (fr)|contrat d'adhésion]]
  
  
 
=Voir également=
 
=Voir également=
 
* La [[formation du contrat (fr)|formation du contrat]]
 
* La [[formation du contrat (fr)|formation du contrat]]
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* L'[[exécution du contrat (fr)|exécution du contrat]]
 
* La [[cession de contrat (fr)|cession de contrat]]
 
* La [[cession de contrat (fr)|cession de contrat]]
 
* Le [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]]
 
* Le [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]]
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=Liens externes=
 
=Liens externes=
 
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat.php Définition des contrats] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
 
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat.php Définition des contrats] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
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Le contrat est, selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il fait donc naître un lien de droit entre des individus que l'on nomme "obligation".

Le contrat est un type de convention. En effet, il existe des conventions non obligatoires. Néanmoins dans le langage courant, les deux termes sont synonymes.

Il se distingue de l'acte unilatéral de volonté qui ne peut pas être en principe source d'obligations.

Classiquement, on étudie le contrat à travers sa formation, ses effets et enfin la responsabilité contractuelle.

Il existe plusieurs classifications :


Voir également

Bibliographie

  • Ghestin, Jacques, Traité de droit civil. Les effets du contrat : interprétation, qualification, durée, inexécution, effet relatif, opposabilité, 3ème éd. Paris : LGDJ, 2001, 915 p. ISBN 2-275-00159-X
  • Delebecque, Philippe, Pansier, Frédéric-Jérôme, Droit des obligations. Tome 1, Contrat et quasi-contrat, 3ème éd. Paris : Litec, 2003, 382 p. ISBN 2-7110-0293-4
  • Bénabent, Alain, Droit civil : les contrats spéciaux civils et commerciaux, 6ème éd. Paris : Montchrestien, 2004, 675 p. ISBN 2-7076-1364-9
  • Marino, Laure, Droit des contrats spéciaux, 2ème éd. Paris : Vuibert, 2005, 222 p. ISBN 2-7117-7478-3
  • Vermelle, Georges, Droit civil : les contrats spéciaux, 5ème éd. Paris : Dalloz, 2006, 180 p. ISBN 2-247-06596-1

Liens externes

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