Enrichissement sans cause (fr) : Différence entre versions
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| − | + | Cette notion d'enrichissement sans cause a été précisée dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ultérieure. | |
| − | + | Selon cette théorie, celui qui s'enrichit sans cause (sans une [[convention (fr)|convention]], une [[libéralité (fr)|libéralité]], une disposition [[loi (fr)|légale]] ou [[réglement (fr)|réglementaire]]...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part. | |
| − | + | Cependant, cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement a une [[cause (fr)|cause]], que ce soit une cause [[contrat (fr)|contractuelle]], [[Délit (fr)|délictuelle]] ou une [[décision de justice (fr)|décision de justice]]. Il s'ensuit, d'autre part, que l'action ''de in rem verso'' ne peut être mise en œuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement. | |
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| − | + | ==Éléments de l’enrichissement sans cause== | |
| − | + | *Les conditions de fait de l’action sont simples, ce sont les conditions matérielles. Elles sont larges, donc on les appelle positives, et c’est au [[demandeur (fr)|demandeur]] d'en faire la [[Preuve (fr)|preuve]]. | |
| + | *Par contre, pour atténuer la facilité de l’action, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a ajouté des conditions de droit, qui sont des obstacles à l’action, appelées négatives. Elles doivent être rapportées par le [[défendeur (fr)|défendeur]] qui tente de paralyser l’action. | ||
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| − | == | + | Le demandeur devra rapporter la [[preuve (fr)|preuve]] de trois éléments caractérisant le mouvement de valeur. |
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| + | * L'appauvrissement d’une partie (et uniquement un appauvrissement)<br />Ainsi, celui qui aide un ami dans la fondation d’une entreprise peut demander une rémunération pour sa perte, mais ne peut demander une part de la plus-value de l’entreprise, car ce n’est pas un appauvrissement. Cependant, cet appauvrissement peut ne pas être que des pertes subies (livraison de [[Bien (fr)|biens]] non payés), mais aussi un manque à gagner (impossibilité de tirer les loyers d’un bien occupé sans titre), ou la non rémunération d’une assistance. | ||
| + | * Un enrichissement de l'autre partie<br /> L’appauvri ne peut agir que si quelqu’un s’est corrélativement enrichi. Peut être l’acquisition d’un bien ou d’une plus-value, donc un réel enrichissement, mais aussi la réalisation d’une économie par dépense évitée (bénéfice d’une réparation sans avoir à en payer le coût). | ||
| + | * La [[lien de causalité (fr)|corrélation]] entre ces deux éléments<br /> Il peut être évident par exemple dans le cas d’une collaboration professionnelle non rémunérée, mais peut être moins évident, notamment en cas de présence d’une troisième personne (exemple : aide bénévole d’une gouvernante à une personne âgée, qui évite aux héritiers d’avoir à pourvoir à ses soins). Mais dans ce cas, il y a souvent un obstacle juridique à l’action en enrichissement. | ||
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| + | L’enrichissement sans cause suppose qu’aucune règle juridique ne vienne fournir un fondement à cet enrichissement. La cause juridique est donc ici la justification juridique de l’enrichissement. | ||
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| + | Par exemple, si la personne s’est enrichie grâce à un [[contrat (fr)|contrat]]. L’appauvri ne peut pas se plaindre du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant. Le cas est identique si le contrat a été conclu entre l’enrichi et un tiers : un [[locataire (fr)|locataire]] fait faire des travaux dans son appartement sans payer l’entrepreneur, et si le bail stipule que le bailleur bénéficiera de ces travaux en fin de bail. L’entrepreneur appauvri ne peut pas se retourner contre le bailleur, car son enrichissement trouve sa cause dans le contrat de [[bail (fr)|bail]], même si l’entrepreneur n’en fait pas partie. Mais, il faut que le contrat confère un véritable [[Droit (fr)|droit]] à l’enrichi, donc par exemple que le contrat de bail contienne vraiment une clause faisant bénéficier au bailleur des travaux en fin de bail. | ||
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| + | Cette cause peut aussi émaner d’une règle légale : par exemple la liberté de commerce justifie l’enrichissement de celui qui ouvre un [[fond de commerce (fr)|fond de commerce]] et appauvrit ses concurrents en corrélation. | ||
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| + | ====L'intérêt personnel de l’appauvri==== | ||
| + | Si l’appauvri a trouvé un intérêt personnel à l’enrichissement d’autrui, il ne peut pas se faire rembourser. Exemple : faire amener l’électricité chez lui a facilité le branchement de son voisin. | ||
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| + | ====La faute de l’appauvri==== | ||
| + | La [[faute (fr)|faute]] de l’appauvri le prive du bénéfice de l’action. Mais une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente plus souple commence à apparaître, visant à faire verser une indemnité à l’enrichi, mais en déduisant le préjudice que lui a causé la faute. | ||
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| + | ==L’indemnité d’enrichissement sans cause== | ||
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| + | Si l’enrichissement est exactement égal à l’appauvrissement, le remboursement est facile à calculer. Mais les sommes sont parfois inégales, par exemple si les travaux effectués ont procuré une [[plus-value (fr)|plus-value]] : l’indemnité sera égale à la plus faible des deux sommes, donc l’enrichi ne pourra verser plus que son enrichissement, mais l’appauvri ne peut pas réclamer plus que son appauvrissement. | ||
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| + | L’enrichissement s’apprécie au [[jour (fr)|jour]] de la [[demande (fr)|demande]], et non le jour où le [[juge (fr)|juge]] statue. Mais l’appauvrissement s’évalue au jour où il a été consommé, ce qui est sévère pour l’appauvri. Toutefois, un [[arrêt (fr)|arrêt]] a fixé l’appréciation au jour de la demande, à la condition que l’appauvri n’ait commis aucune [[négligence (fr)|négligence]] en n’agissant pas plus tôt (entre époux par exemple, il est normal de ne pas agir avant le [[divorce (fr)|divorce]]). | ||
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| + | =Enrichissement sans cause en [[droit public (fr)|droit public]]= | ||
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| + | Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a consacré l'enrichissement sans cause, dans lequel il voit un [[principe général du droit (fr)|principe général du droit]], applicable même sans texte (Conseil d'État 14 avril 1961 ''Ministre de la construction c/ Soc. Sud Aviation'', JCP 1961 II n° 12.255) | ||
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| + | =Arrêts= | ||
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X01X00055X000 Cass. 1ère civ. 25 février 2003]. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & ''Revue trimestrielle de droit civil'', avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages. | *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X02X01X00055X000 Cass. 1ère civ. 25 février 2003]. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & ''Revue trimestrielle de droit civil'', avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages. | ||
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| − | *Filios, Christian P.''L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives''. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2 | + | =Bibliographie= |
| − | * | + | * Bonet, Georges, ''L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public''. Paris : Librairies techniques, 1989 ISBN 2-7111-0936-4 |
| − | + | * Delebecque, Philippe, Pansier, Frédéric-Jérôme, ''Droit des obligations. Tome 1, Contrat et quasi-contrat'', 3<sup>ème</sup> éd. Paris : [[Litec]], 2003, 382 p. ISBN 2-7110-0293-4 | |
| + | * Filios, Christian P., ''L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives''. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2 | ||
| + | * Travaux de l'Association Henri Capitant, 1948, tome 4, ''L'enrichissement sans cause'', Journée de la Haye de l'Association Henri Capitant (11 mai 1948), Paris : [[Dalloz]], 1949, p. 35-108. | ||
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| + | =Liens externes= | ||
| + | {{moteur (fr)|"enrichissement sans cause"}} | ||
| + | *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/enrichissement-sans-cause.php Définition de l'enrichissement sans cause] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo. | ||
| + | *[http://jurisfac.free.fr/fiche.php?id=130 L'enrichissement sans cause] sur [http://www.jurisfac.org Jurisfac.org] | ||
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L'enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) est un quasi-contrat. Cette notion a été crée par la jurisprudence et permet à une personne qui s'est appauvrie à l'avantage d'une autre sans raison d'être remboursée. Cette notion est présente en droit privé comme en droit public. Elle est admise de façon restrictive.
Sommaire
Enrichissement sans cause en droit privé
La théorie de l'enrichissement sans cause est une création jurisprudentielle actuellement fondée sur l'article 1371 du Code civil. Il s'agit d'un quasi-contrat.
Dans l'arrêt Julien Patureau contre Boudier du 15 juin 1892, la Cour de cassation estime qu'
- « Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui, et n'ayant été réglementée par aucun texte de nos lois, son exercice n'est pas soumis à aucune condition déterminée ; qu'il suffit, pour la rendre recevable, que le demandeur allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, par un sacrifice ou un fait personnel, procuré à celui contre lequel il agit. »
Cette notion d'enrichissement sans cause a été précisée dans la jurisprudence ultérieure.
Selon cette théorie, celui qui s'enrichit sans cause (sans une convention, une libéralité, une disposition légale ou réglementaire...) au détriment d'autrui doit rembourser la plus petite des deux sommes que sont l'enrichissement d'une part et l'appauvrissement correlatif d'autre part.
Cependant, cette action étant réservée à l'enrichissement non causé, elle est subsidiaire. En effet, d'une part, elle ne peut être exercée si l'enrichissement a une cause, que ce soit une cause contractuelle, délictuelle ou une décision de justice. Il s'ensuit, d'autre part, que l'action de in rem verso ne peut être mise en œuvre lorsque la victime a une autre action, quelque qu'elle soit, pour obtenir réparation. En effet, le succès, ou l'insuccès, de l'action pourrait justifier, causer, l'enrichissement.
Éléments de l’enrichissement sans cause
- Les conditions de fait de l’action sont simples, ce sont les conditions matérielles. Elles sont larges, donc on les appelle positives, et c’est au demandeur d'en faire la preuve.
- Par contre, pour atténuer la facilité de l’action, la jurisprudence a ajouté des conditions de droit, qui sont des obstacles à l’action, appelées négatives. Elles doivent être rapportées par le défendeur qui tente de paralyser l’action.
Conditions matérielles
Le demandeur devra rapporter la preuve de trois éléments caractérisant le mouvement de valeur.
- L'appauvrissement d’une partie (et uniquement un appauvrissement)
Ainsi, celui qui aide un ami dans la fondation d’une entreprise peut demander une rémunération pour sa perte, mais ne peut demander une part de la plus-value de l’entreprise, car ce n’est pas un appauvrissement. Cependant, cet appauvrissement peut ne pas être que des pertes subies (livraison de biens non payés), mais aussi un manque à gagner (impossibilité de tirer les loyers d’un bien occupé sans titre), ou la non rémunération d’une assistance. - Un enrichissement de l'autre partie
L’appauvri ne peut agir que si quelqu’un s’est corrélativement enrichi. Peut être l’acquisition d’un bien ou d’une plus-value, donc un réel enrichissement, mais aussi la réalisation d’une économie par dépense évitée (bénéfice d’une réparation sans avoir à en payer le coût). - La corrélation entre ces deux éléments
Il peut être évident par exemple dans le cas d’une collaboration professionnelle non rémunérée, mais peut être moins évident, notamment en cas de présence d’une troisième personne (exemple : aide bénévole d’une gouvernante à une personne âgée, qui évite aux héritiers d’avoir à pourvoir à ses soins). Mais dans ce cas, il y a souvent un obstacle juridique à l’action en enrichissement.
Conditions juridiques
Introduites par la jurisprudence pour éviter que cette action soit trop facile, car les cas d’enrichissement sans cause sont fréquents en pratique.
L'existence d’une cause juridique
L’enrichissement sans cause suppose qu’aucune règle juridique ne vienne fournir un fondement à cet enrichissement. La cause juridique est donc ici la justification juridique de l’enrichissement.
Par exemple, si la personne s’est enrichie grâce à un contrat. L’appauvri ne peut pas se plaindre du profit que le contrat a pu procurer au cocontractant. Le cas est identique si le contrat a été conclu entre l’enrichi et un tiers : un locataire fait faire des travaux dans son appartement sans payer l’entrepreneur, et si le bail stipule que le bailleur bénéficiera de ces travaux en fin de bail. L’entrepreneur appauvri ne peut pas se retourner contre le bailleur, car son enrichissement trouve sa cause dans le contrat de bail, même si l’entrepreneur n’en fait pas partie. Mais, il faut que le contrat confère un véritable droit à l’enrichi, donc par exemple que le contrat de bail contienne vraiment une clause faisant bénéficier au bailleur des travaux en fin de bail.
Cette cause peut aussi émaner d’une règle légale : par exemple la liberté de commerce justifie l’enrichissement de celui qui ouvre un fond de commerce et appauvrit ses concurrents en corrélation.
L'intérêt personnel de l’appauvri
Si l’appauvri a trouvé un intérêt personnel à l’enrichissement d’autrui, il ne peut pas se faire rembourser. Exemple : faire amener l’électricité chez lui a facilité le branchement de son voisin.
La faute de l’appauvri
La faute de l’appauvri le prive du bénéfice de l’action. Mais une jurisprudence récente plus souple commence à apparaître, visant à faire verser une indemnité à l’enrichi, mais en déduisant le préjudice que lui a causé la faute.
L’indemnité d’enrichissement sans cause
Si l’enrichissement est exactement égal à l’appauvrissement, le remboursement est facile à calculer. Mais les sommes sont parfois inégales, par exemple si les travaux effectués ont procuré une plus-value : l’indemnité sera égale à la plus faible des deux sommes, donc l’enrichi ne pourra verser plus que son enrichissement, mais l’appauvri ne peut pas réclamer plus que son appauvrissement.
L’enrichissement s’apprécie au jour de la demande, et non le jour où le juge statue. Mais l’appauvrissement s’évalue au jour où il a été consommé, ce qui est sévère pour l’appauvri. Toutefois, un arrêt a fixé l’appréciation au jour de la demande, à la condition que l’appauvri n’ait commis aucune négligence en n’agissant pas plus tôt (entre époux par exemple, il est normal de ne pas agir avant le divorce).
Enrichissement sans cause en droit public
Le Conseil d'État a consacré l'enrichissement sans cause, dans lequel il voit un principe général du droit, applicable même sans texte (Conseil d'État 14 avril 1961 Ministre de la construction c/ Soc. Sud Aviation, JCP 1961 II n° 12.255)
Arrêts
- Cass. 1ère civ. 25 février 2003. Publié au Bulletin 2003 I N° 55 p. 42 & Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 297-298, note Jacques Mestre et Bertrand Fages.
Bibliographie
- Bonet, Georges, L'enrichissement sans cause : droit privé et droit public. Paris : Librairies techniques, 1989 ISBN 2-7111-0936-4
- Delebecque, Philippe, Pansier, Frédéric-Jérôme, Droit des obligations. Tome 1, Contrat et quasi-contrat, 3ème éd. Paris : Litec, 2003, 382 p. ISBN 2-7110-0293-4
- Filios, Christian P., L'enrichissement sans cause en droit privé français : analyse interne et vues comparatives. Bruxelles : Bruylant, 1999. 640 p. ISBN 2-8027-1327-2
- Travaux de l'Association Henri Capitant, 1948, tome 4, L'enrichissement sans cause, Journée de la Haye de l'Association Henri Capitant (11 mai 1948), Paris : Dalloz, 1949, p. 35-108.
Liens externes
- Trouver la notion "enrichissement sans cause" dans l'internet juridique français
- Définition de l'enrichissement sans cause sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
- L'enrichissement sans cause sur Jurisfac.org
