Déportation (fr) : Différence entre versions
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La déportation est un éloignement permanent du territoire. Cette [[peine (fr)|peine]] fut créée sous la Révolution<ref>Loi qui prononce la peine de la déportation contre les individus convaincus de crimes ou délits non prévus par les lois, 7 juin 1793 : Lois et actes du gouvernement, [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k563697.image.r=Lois+et+actes+du+gouvernement.f125.langFR t. VII, p. 120]</ref>. Au départ à temps ou à vie au gré du [[juge (fr)|juge]], la déportation devint une peine à perpétuité<ref>Loi qui ordonne que la peine de déportation sera désormais pour la vie entière, 5 frimaire an 2 : Lois et actes du gouvernement, [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56370f.image.r=Lois+et+actes+du+gouvernement.f84.langFR t. VIII, p. 79]</ref>. | La déportation est un éloignement permanent du territoire. Cette [[peine (fr)|peine]] fut créée sous la Révolution<ref>Loi qui prononce la peine de la déportation contre les individus convaincus de crimes ou délits non prévus par les lois, 7 juin 1793 : Lois et actes du gouvernement, [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k563697.image.r=Lois+et+actes+du+gouvernement.f125.langFR t. VII, p. 120]</ref>. Au départ à temps ou à vie au gré du [[juge (fr)|juge]], la déportation devint une peine à perpétuité<ref>Loi qui ordonne que la peine de déportation sera désormais pour la vie entière, 5 frimaire an 2 : Lois et actes du gouvernement, [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56370f.image.r=Lois+et+actes+du+gouvernement.f84.langFR t. VIII, p. 79]</ref>. | ||
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Sanction pénale >
Sanction pénale de la personne physique
La déportation est un éloignement permanent du territoire. Cette peine fut créée sous la Révolution[1]. Au départ à temps ou à vie au gré du juge, la déportation devint une peine à perpétuité[2].
La déportation fut ensuite appliquée aux étrangers[3], ce qui la rapproche de l'interdiction du territoire national (v. Séjour des étrangers), mais il faut se rappeler le contexte politique de l'époque. Actuellement, la déportation constitue un Crime contre l'humanité[4]. La Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne précise que toute extradition ou expulsion collective est interdite et que toute expulsion ou extradition est interdite, qui conduit quelqu'un dans un pays où il risque la peine de mort, la torture ou toute autre traitement inhumain ou dégradant[5].
La déportation est à distinguer de la relégation et de la transportation
Notes et références
- ↑ Loi qui prononce la peine de la déportation contre les individus convaincus de crimes ou délits non prévus par les lois, 7 juin 1793 : Lois et actes du gouvernement, t. VII, p. 120
- ↑ Loi qui ordonne que la peine de déportation sera désormais pour la vie entière, 5 frimaire an 2 : Lois et actes du gouvernement, t. VIII, p. 79
- ↑ Loi qui déclare les lois relatives aux émigrés applicables aux déportés, 17 septembre 1793 : Lois et actes du gouvernement, t. VII, p. 402
- ↑ Art. 212-1 du Code pénal
- ↑ Art. 19 de la Charte des droits fondamentaux dans l'Union européenne
Voir aussi
- Trouver la notion Déportation dans l'internet juridique français
- Barbançon, Louis-José, « Aux origines de la guillotine sèche. La déportation dans les Assemblées révolutionnaires », Criminocorpus, 2007
- Doucet, Jean-Paul, « Déportation » dans le Dictionnaire de droit criminel
- Plan droit pénal général
