Garde à vue (fr) : Différence entre versions
m (→Appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme : Erreur sur le nom des parties) |
(Actualité) |
||
| Ligne 19 : | Ligne 19 : | ||
:« même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l'impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu'il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=843648&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 27 novembre 2008, ''Salduz c. Turquie'', n° 36391/02]</ref>. | :« même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l'impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu'il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=843648&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649 CEDH, arrêt du 27 novembre 2008, ''Salduz c. Turquie'', n° 36391/02]</ref>. | ||
Cette jurisprudence amènera sans doute le législateur français à modifier la garde à vue. | Cette jurisprudence amènera sans doute le législateur français à modifier la garde à vue. | ||
| + | |||
| + | =Appréciation par le Conseil constitutionnel= | ||
| + | |||
| + | [[Saisine (fr)|Saisi]] de la constitutionnalité des art. [[CPPfr:62|62]], [[CPPfr:63|63]], [[CPPfr:63-1|63-1]], [[CPPfr:63-4|63-4]], [[CPPfr:77|77]] et [[CPPfr:706-73|706-73]] dCPP, le Conseil constitutionnel réduit sa saisine aux articles sur la constitutionnalité desquels il ne s'est pas prononcé. Il constate ensuite que le nombre de gardes a vue a cru dans une ampleur telle que :« l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale<ref>Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, n° 15 : à paraître</ref> » en a été modifié. | ||
| + | |||
| + | Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les art. 62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1<SUP>er</SUP> juillet 2011 en « considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité<ref>Considérant n° 27</ref> ». | ||
| + | |||
=Notes et références= | =Notes et références= | ||
Version du 30 juillet 2010 à 17:46
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > Droit processuel > Procédure pénale
La garde à vue est le fait pour les autorités chargées de missions de police judiciaire de retenir une Personne physique pour les nécessités de l'enquête. Les droits et libertés du gardé à vue varient selon la probabilité de ce qu'il a commis une infraction.
Sommaire
Régime de la garde à vue
La garde à vue est prévue presque dans les mêmes termes aux différents endroits du Code de procédure pénale correspondant aux différents types d'enquête[1]. Dans tous les cas, le gardé à vue est sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, la garde à vue doit ne durer normalement que vingt-quatre heures et son éventuelle prolongation doit être ordonnée par une autorité supérieure (Procureur de la République ou le juge d'instruction saisi des faits).
La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat au début de la garde à vue[2], mais sans que l'avocat ait accès au dossier. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours[3].
Appréciation par la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Turquie pour avoir porté atteinte au droit à un procès équitable[4]. La Cour a en effet estimé que
- « le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil lors de sa garde à vue parce que la loi en vigueur à l'époque pertinente y faisait obstacle (Salduz, précité, §§ 27, 28). En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue ».
Dans une affaire antérieure, la CEDH avait estimé que
- « même si le requérant a eu l'occasion de contester les preuves à charge à son procès en première instance puis en appel, l'impossibilité pour lui de se faire assister par un avocat alors qu'il se trouvait en garde à vue a irrémédiablement nui à ses droits de la défense[5].
Cette jurisprudence amènera sans doute le législateur français à modifier la garde à vue.
Appréciation par le Conseil constitutionnel
Saisi de la constitutionnalité des art. 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 dCPP, le Conseil constitutionnel réduit sa saisine aux articles sur la constitutionnalité desquels il ne s'est pas prononcé. Il constate ensuite que le nombre de gardes a vue a cru dans une ampleur telle que :« l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale[6] » en a été modifié.
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel les art. 62, 63, 63-1 et 77 à compter du 1er juillet 2011 en « considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité[7] ».
Notes et références
- ↑ Art. 63 pour l'enquête de flagrance, art. 77 pour l'enquête préliminaire, art. 154 pour la commission rogatoire
- ↑ Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
- ↑ Art. 706-88 C. proc. pén.
- ↑ CEDH, arrêt du 13 octobre 2009, Danayan c. Turquie, n° 7377/03
- ↑ CEDH, arrêt du 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02
- ↑ Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, n° 15 : à paraître
- ↑ Considérant n° 27
Voir aussi
- Trouver la notion "garde à vue" dans l'internet juridique français
