Juge des enfants (fr) : Différence entre versions
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| − | Le juge des enfants est un juge spécialisé des problèmes de l'enfance au [[droit civil (fr)|civil]] ([[mineur (fr)|mineur]] en danger) comme au [[droit pénal (fr)|pénal]] (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Ces mesures sont différentes selon la formation adoptée. Soit le juge des enfants siège en Chambre du Conseil : sont alors présents le juge et son greffier, le mineur, ses parents et l'avocat. Soit il préside le [[tribunal pour enfants (fr)|tribunal pour enfants]], ses assesseurs sont deux non-professionnels. Sont présents à l'audience outre les juges et le greffier, le Ministère public, le mineur et ses parents ou représentants légaux, l'avocat. | + | Le juge des enfants est un [[juge (fr)|juge]] spécialisé des problèmes de l'enfance au [[droit civil (fr)|civil]] ([[mineur (fr)|mineur]] en danger) comme au [[droit pénal (fr)|pénal]] (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Ces mesures sont différentes selon la formation adoptée. Soit le juge des enfants siège en Chambre du Conseil : sont alors présents le [[juge (fr)|juge]] et son [[greffier (fr)|greffier]], le [[minorité (fr)|mineur]], ses parents et l'[[avocat (fr)|avocat]]. Soit il préside le [[tribunal pour enfants (fr)|tribunal pour enfants]], ses assesseurs sont deux non-professionnels. Sont présents à l'audience outre les juges et le greffier, le Ministère public, le mineur et ses parents ou représentants légaux, l'[[avocat (fr)|avocat]]. |
| − | En Chambre du Conseil, le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives, seul le Tribunal pour enfants peut prononcer des sanctions éducatives. Les mesures éducatives peuvent être cumulées, c'est-à-dire que le juge des enfants peut prononcer dans le même temps une mesure de placement et une mesure de liberté surveillée par exemple. | + | |
| + | En Chambre du Conseil, le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives, seul le [[Tribunal pour enfants (fr)|Tribunal pour enfants]] peut prononcer des sanctions éducatives. Les mesures éducatives peuvent être cumulées, c'est-à-dire que le juge des enfants peut prononcer dans le même temps une mesure de [[placement (fr)|placement]] et une mesure de [[liberté surveillée (fr)|liberté surveillée]] par exemple. | ||
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| − | L'admonestation est une mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. | + | L'[[admonestation (fr)|admonestation]] est une mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un [[minorité (fr)|mineur]] délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne [[récidive (fr)|récidive]]. |
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| − | + | * Le mineur lui-même, | |
| − | + | * Le [[ministère public (fr)|ministère public]], | |
| − | + | * Et à titre exceptionnel, par le juge des enfants lui-même. | |
La possibilité que le juge des enfants se saisisse est une disposition exceptionnelle en droit français. Elle est particulièrement souhaitée afin de donner une réelle efficacité au juge des enfants, qui a alors la capacité de se saisir d'une affaire alors que le mineur lui-même n'aurait pas la capacité de déterminer qu'il est en danger (enfance et petite enfance). | La possibilité que le juge des enfants se saisisse est une disposition exceptionnelle en droit français. Elle est particulièrement souhaitée afin de donner une réelle efficacité au juge des enfants, qui a alors la capacité de se saisir d'une affaire alors que le mineur lui-même n'aurait pas la capacité de déterminer qu'il est en danger (enfance et petite enfance). | ||
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Les mesures éducatives ont pour but de protéger, de surveiller et d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer. Il peut s'agir de : | Les mesures éducatives ont pour but de protéger, de surveiller et d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer. Il peut s'agir de : | ||
| − | + | * L'[[admonestation (fr)|admonestation]], pour les infractions légères. | |
| − | + | * La remise au [[représentant légal (fr)|représentant légal]] ou à une personne digne de confiance. | |
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| − | + | * Une mesure de [[liberté surveillée (fr)|liberté surveillée]] , | |
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==Les peines== | ==Les peines== | ||
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==Le placement== | ==Le placement== | ||
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| − | Distinct des établissements pénitentiaires pour mineurs, les centres éducatifs fermés s'adressent aux mineurs « multirécidivistes » qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives. | + | Distinct des établissements pénitentiaires pour mineurs, les [[centre éducatif fermé (fr)|centres éducatifs fermés]] s'adressent aux mineurs « multirécidivistes » qui font l'objet d'une mesure de [[contrôle judiciaire (fr)|contrôle judiciaire]] ou de [[sursis (fr)|sursis]] avec [[mise à l'épreuve (fr)|mise à l'épreuve]]. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives. |
Le terme « fermé » renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention. | Le terme « fermé » renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention. | ||
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| − | Créés pour renforcer le dispositif d'accueil des mineurs délinquants, ces établissements pénitentiaires réservés aux mineurs sont une première en France. | + | Créés pour renforcer le dispositif d'accueil des mineurs délinquants, ces [[Établissement pénitentiaire pour mineurs (fr)|établissements pénitentiaires réservés aux mineurs]] sont une première en France. |
Ils offrent un moyen supplémentaire à la disposition des magistrats, en plus de la liberté surveillée et du placement en Centre éducatif fermé, pour faire face à la délinquance juvénile; ils doivent en cela remplacer les quartiers spécifiques des maisons d'arrêt dans lesquels étaient auparavant incarcérés ces mineurs. | Ils offrent un moyen supplémentaire à la disposition des magistrats, en plus de la liberté surveillée et du placement en Centre éducatif fermé, pour faire face à la délinquance juvénile; ils doivent en cela remplacer les quartiers spécifiques des maisons d'arrêt dans lesquels étaient auparavant incarcérés ces mineurs. | ||
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| − | + | * Se soumettre à des mesures de protection. | |
| − | + | * Respecter des conditions de placement dans un centre éducatif de protection de la jeunesse. | |
| − | + | * Accomplir un stage de formation civique. | |
| − | + | * Suivre une scolarité ou une formation professionnelle. | |
==Qualification et formation== | ==Qualification et formation== | ||
| − | Pour devenir juge des enfants, il faut accéder à l'École nationale de la magistrature par la réussite d'un concours, ouvert notamment aux étudiants titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat. | + | Pour devenir juge des enfants, il faut accéder à l'[[École nationale de la magistrature (fr)|École nationale de la magistrature]] par la réussite d'un concours, ouvert notamment aux étudiants titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat. |
En début de carrière, son salaire mensuel est en moyenne de 2300 €. En fin de carrière, son salaire peut atteindre 6.000 €. | En début de carrière, son salaire mensuel est en moyenne de 2300 €. En fin de carrière, son salaire peut atteindre 6.000 €. | ||
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Le juge des enfants est un juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Ces mesures sont différentes selon la formation adoptée. Soit le juge des enfants siège en Chambre du Conseil : sont alors présents le juge et son greffier, le mineur, ses parents et l'avocat. Soit il préside le tribunal pour enfants, ses assesseurs sont deux non-professionnels. Sont présents à l'audience outre les juges et le greffier, le Ministère public, le mineur et ses parents ou représentants légaux, l'avocat.
En Chambre du Conseil, le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives, seul le Tribunal pour enfants peut prononcer des sanctions éducatives. Les mesures éducatives peuvent être cumulées, c'est-à-dire que le juge des enfants peut prononcer dans le même temps une mesure de placement et une mesure de liberté surveillée par exemple.
Sommaire
Les mesures éducatives
L'admonestation
L'admonestation est une mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l'encontre d'un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement. Il s'agit de lui faire prendre conscience qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
La saisine du juge des enfants
Le juge des enfants peut être saisi par :
- Les pères et mères conjointement, ou par l'un d'entre eux seulement,
- La personne ou le service à qui l'enfant a été confié,
- Le tuteur,
- Le mineur lui-même,
- Le ministère public,
- Et à titre exceptionnel, par le juge des enfants lui-même.
La possibilité que le juge des enfants se saisisse est une disposition exceptionnelle en droit français. Elle est particulièrement souhaitée afin de donner une réelle efficacité au juge des enfants, qui a alors la capacité de se saisir d'une affaire alors que le mineur lui-même n'aurait pas la capacité de déterminer qu'il est en danger (enfance et petite enfance).
Les mesures éducatives
Les mesures éducatives ont pour but de protéger, de surveiller et d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer. Il peut s'agir de :
- L'admonestation, pour les infractions légères.
- La remise au représentant légal ou à une personne digne de confiance.
- Une mesure d'aide ou de réparation
- Une mesure d'activité de jour
- Le placement dans un établissement
- Une mesure de liberté surveillée ,
- La mise sous protection judiciaire (suivi éducatif par la protection judiciaire de la jeunesse).
Les peines
- Les amendes dans la limite de 7 500 €
- Les peines de prison qui ne peuvent excéder la moitié du maximum prévu pour les majeurs
- Le travail d'intérêt général pour les mineurs de 16 à 18 ans. Il doit être adapté à leur âge, présenter un caractère éducatif et favoriser l'insertion sociale du mineur.
Le placement
Les Centres éducatifs fermés (CEF)
Distinct des établissements pénitentiaires pour mineurs, les centres éducatifs fermés s'adressent aux mineurs « multirécidivistes » qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Ils constituent une alternative à l'incarcération et viennent toujours après l'échec de mesures éducatives.
Le terme « fermé » renvoie à la fermeture juridique définissant le placement, c'est-à-dire que tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention.
Les jeunes y sont pris en charge pour une période de six mois, renouvelable une fois dans le cadre du contrôle judiciaire.
Établissements pénitentiaires pour mineurs (E.P.M.)
Créés pour renforcer le dispositif d'accueil des mineurs délinquants, ces établissements pénitentiaires réservés aux mineurs sont une première en France.
Ils offrent un moyen supplémentaire à la disposition des magistrats, en plus de la liberté surveillée et du placement en Centre éducatif fermé, pour faire face à la délinquance juvénile; ils doivent en cela remplacer les quartiers spécifiques des maisons d'arrêt dans lesquels étaient auparavant incarcérés ces mineurs.
Placés sous la responsabilité de l'administration pénitentiaire, ces établissements sont censés offrir un cadre plus adapté à l'incarcération et à l'éducation des mineurs délinquants. Ils fonctionnent ainsi avec des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et sont prévus pour accueillir un maximum de 60 mineurs par centre, âgés de 13 à 18 ans. Ils disposent de cellules disciplinaires.
Ces établissements, au nombre de 7, furent construits selon deux modèles, par deux groupements et deux architectes différents. Le projet, d'un budget d'investissement d'environ 90 millions d'euros, mêle sécurité active (par l'encadrement et la surveillance) et sécurité passive, avec des enceintes de 6 mètres de haut, dont le rôle est « autant d'être un élément de sécurité essentiel que d'être porteur de la symbolique de la détention tant pour les détenus que pour le public extérieur » (d'après la plaquette de présentation du ministère de la Justice)
Contrôle Judiciaire des mineurs
Ce placement pourra être le fait du juge qui devra avertir le mineur. Il doit aussi être averti des conditions de non-respect du contrôle. Il pourra être mis en place en cas de peine de prison encourue supérieure ou égale à 7 ans ou en cas de peine de prison encourue supérieure ou égale à 5 ans si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ou a déjà été condamné.
L'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante indique certaines mesures telles que :
- Se soumettre à des mesures de protection.
- Respecter des conditions de placement dans un centre éducatif de protection de la jeunesse.
- Accomplir un stage de formation civique.
- Suivre une scolarité ou une formation professionnelle.
Qualification et formation
Pour devenir juge des enfants, il faut accéder à l'École nationale de la magistrature par la réussite d'un concours, ouvert notamment aux étudiants titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat.
En début de carrière, son salaire mensuel est en moyenne de 2300 €. En fin de carrière, son salaire peut atteindre 6.000 €.
Voir aussi
- Trouver la notion "Juge des enfants" dans l'internet juridique français
