Faute contraventionnelle (fr) : Différence entre versions
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| + | En conséquence, le [[Ministère public (fr)|ministère public]] ne peut pas attaquer une faute contraventionnelle sans élément matériel. L'auteur d'une faute ne peut pas s'exonérer de sa [[Responsabilité pénale (fr)|responsabilité]] s'il prouve qu'il n'a pas commis de [[dommage (fr)|dommage]]. La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] n'évoque même pas l'idée de faute. Les fautes contraventionnelles sont des infractions qui ne comportent pas d'élément moral. L'auteur d'une contravention ne peut pas s'exonérer en prouvant son absence de faute ou en prouvant une erreur de fait. | ||
La plupart des infractions contraventionnelles ne se composent que d'un élément matériel. Les auteurs continuent à avoir cette idée que toute infraction suppose un élément moral. | La plupart des infractions contraventionnelles ne se composent que d'un élément matériel. Les auteurs continuent à avoir cette idée que toute infraction suppose un élément moral. | ||
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Version actuelle en date du 27 juin 2007 à 10:51
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France > Droit pénal > Droit pénal général > Élément moral de l'infraction >
Élément moral des infractions intentionnelles
La faute contraventionnelle est une faute nécessaire pour que la plupart des contraventions soient constituées (le reste implique une faute non-intentionnelle). Pour la plupart des auteurs, cette faute consiste purement et simplement à accomplir l'acte matériel constitutif de l'infraction. La faute est établie dès qu'est prouvé l'accomplissement matériel de l'infraction. La faute se confond pour certains auteur avec l'élément matériel.
En conséquence, le ministère public ne peut pas attaquer une faute contraventionnelle sans élément matériel. L'auteur d'une faute ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve qu'il n'a pas commis de dommage. La jurisprudence n'évoque même pas l'idée de faute. Les fautes contraventionnelles sont des infractions qui ne comportent pas d'élément moral. L'auteur d'une contravention ne peut pas s'exonérer en prouvant son absence de faute ou en prouvant une erreur de fait.
La plupart des infractions contraventionnelles ne se composent que d'un élément matériel. Les auteurs continuent à avoir cette idée que toute infraction suppose un élément moral.
Voir aussi
- Trouver la notion "Faute contraventionnelle" dans l'internet juridique français
- Plan droit pénal général
