Actes unilatéraux non-exécutoires (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 21 mai 2007 à 13:39
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Acte juridique de l'administration >
Acte administratif unilatéral > Décision exécutoire
La qualification de certains actes pose des difficultés. Certains actes ne sont pas considérés comme des décisions exécutoires. Bien que susceptibles de produire des effets juridiques, ils ne constituent pas de véritables décisions. La jurisprudence dira d'eux qu'ils ne font pas grief et qu'ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir.
Il existe au moins quatre catégories d'actes ne faisant pas grief:
- les mesures auxiliaires
- les circulaires, ou instructions intérieures
- les directives
- les mesures d'ordre intérieur
Voir aussi
- Trouver la notion acte unilatéral non-exécutoire dans l'internet juridique français
