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Capacité juridique (fr) : Différence entre versions

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La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de [[Droit (fr)|droits]] et [[Obligation (fr)|obligations]] et à les exercer soi-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un [[Contrat (fr)|contrat]], … Les [[Mineur (fr)|mineurs]] n'ont pas la capacité juridique.
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La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de [[Droit (fr)|droits]] et [[Obligation (fr)|obligations]] et à les exercer elle-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un [[Contrat (fr)|contrat]], …
  
Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection ([[Sauvegarde de justice (fr)|sauvegarde de justice]], [[Tutelle (fr)|tutelle]], [[Curatelle (fr)|curatelle]]).
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Toute [[personne (fr)|personne]], si elle est [[majorité (fr)|majeure]] et si ses facultés ne sont pas altérées ou dont le comportement ne l'expose pas à tomber dans le besoin ou à compromettre ses obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) est capable. Ceci qui est affirmé par l'art. [[CCfr:488|488]] et, pour le cas de la capacité de contracter, par l'art. [[CCfr:1123|1123]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Autrement, la personne est [[Mineur (fr)|mineure]] ou peut être déclarés juridiquement [[Incapacité (fr)|incapables]] et bénéficier d'un [[régime de protection (fr)|régime de protection]] ([[Sauvegarde de justice (fr)|sauvegarde de justice]], [[Tutelle (fr)|tutelle]], [[Curatelle (fr)|curatelle]]).
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=Voir aussi=
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*[[Incapacité (fr)|Incapacité]]
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=Lien externe=
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*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/capacite.php Définition de la capacité] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Version actuelle en date du 5 juin 2007 à 08:10


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La capacité des l'aptitude pour une personne physique de jouir de droits et obligations et à les exercer elle-même. Ex : capacité d'ester en justice, de conclure un contrat, …

Toute personne, si elle est majeure et si ses facultés ne sont pas altérées ou dont le comportement ne l'expose pas à tomber dans le besoin ou à compromettre ses obligations familiales (oisiveté, prodigalité, …) est capable. Ceci qui est affirmé par l'art. 488 et, pour le cas de la capacité de contracter, par l'art. 1123 du Code civil. Autrement, la personne est mineure ou peut être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).


Voir aussi

Lien externe